Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 1996 et 4 mars 1998), que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, maître de l'ouvrage, ayant entrepris en

de l'ouvrage faisant valoir qu'un nouveau délai décennal court à compter des travaux de réparation effectués pendant le délai de dix ans à compter de la réception initiale, a entaché sa décision d'un

contestable de l'obligation du constructeur, auteur de troubles anormaux du voisinage, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage doit en conséquence être apprécié de la même façon que le caractère

société LA FONCIERE, entrepreneur principal/ maître d'ouvrage délégué, a vait conduit cette opération dans des conditions que nous qualifierons d'exotiques en s'adjoignant des compétences probablement

simplifiée, 62°/ à la société Dekra industrial, société par actions simplifiée, 63°/ à la société BDR et associés, dont le siège est, [Adresse 47], prise en la personne de M., [DX], [OV], en sa

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que des

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1986), que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM.

rapporte la preuve d'un paiement pour justifier de son action quand la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M.

de réparation des dommages ; qu'en retenant, pour écarter tout paiement indu de l'assureur dommages-ouvrage, qu'il résultait du contrat de vente que les maîtres de l'ouvrage avaient entendu que les travaux

de l'ouvrage il peut agir à leur encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil » (arrêt p. 11, § 10), Alors que l'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage intentée avant l'expiration

Par actes du 25 juin 2014, la SCI a assigné les sociétés Entreprise Damin et APR concept et leurs assureurs en réparation de son préjudice consécutif à l'erreur d'implantation de l'ouvrage. 8.

LES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES BATIMENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI AINSI ACQUISE ETAIT OPPOSABLE PAR L'ARCHITECTE A L'ACTION EXERCEE PAR ASSIGNATION DU 5 AOUT

en résulte pour le maître de l'ouvrage ni perte ni profit. 21.

Montpellier, 21 juin 2012), que la société Piersud, aux droits de laquelle sont venues la Compagnie immobilière Phenix promotion patrimoine (CIPPP), puis la société AS2, assurée en police dommages-ouvrage

Z... entrepreneur ; qu'en cours de chantier, les parties ont rompu leurs relations contractuelles, puis le maître de l'ouvrage a demandé réparation de son préjudice ; que la résiliation des marchés a été

les dommages au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " 1°) que les architectes étant, après dix ans, déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont dirigés, le délai de l'action

d'ouvrage était disproportionnée par rapport à la gravité des non-conformités constatées, qui consistaient seulement en une hauteur sous plafond de 2,48 m au lieu des 2,53 m acceptés par les maîtres d'ouvrage

pas fondées et que d'ailleurs le principe constructif choisi par la société ARBOTECH avait reçu l'agrément de la mairie de SAINT SYMPHORIEN D'OZON qui avait délivré le certificat de conformité de l'ouvrage

décennale attachée à la seule propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ou à sa gestion ne peut être exercée que par l'ISNAB, maître de l'ouvrage, et que le SEADT, simple gestionnaire de l'ISNAB,