X... en paiement d'une somme incluant le solde débiteur dudit compte ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Walter X... au paiement de l'intégralité des sommes réclamées par la Caisse de Crédit mutuel de Y... et en ajoutant que son frère serait tenu dans la limite de l'actif successoral, la cour d'appel a violé

état d'un double paiement de la société Angokin à sa propre banque à l'origine du double paiement à la société Indycom" ; qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que Le Crédit lyonnais

recevable comme non prescrite l'action en paiement de la banque au titre du crédit immobilier qu'elle leur avait consenti le 16 juin 2000 et, en conséquence, de les condamner à lui restituer une certaine

en paiement est fondée sur un risque d'annulation des actes notariés ou de certains d'entre eux dans le cadre de l'instruction pénale (cf conclusions page 10), étant précisé que la procédure pénale a

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maritime devenu la caisse régionale de crédit maritime du Morbihan et de Maine-et-Loire (la caisse) a consenti à la société Adutex (la société), le 25 avril 2000, une ouverture de crédit d'un montant

Gérard Y... avec les partenaires financiers suivants SOCIETE GENERALE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CREDIT COOPERA TIF, TOFINSO, CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN qui avait pour objet

17.052 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, organisme

France, la société Baltic Control Limited, la société Banque nationale de Paris et la société Suquet ; Donne défaut contre l'Organisme général pour les fourrages et les sociétés Agracom et Agracom USA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., après avoir fait l'objet d'une assignation en paiement et de mesures conservatoires

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statuant lorsque cette lettre d'observations mentionnait certes un crédit de versement de transport de 219 139 euros mais concluait que le crédit de cotisations en faveur de la société était finalement

Attendu que, par acte du 26 décembre 1985, les époux X... ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'en raison de

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2023) la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) a consenti à M.

Le 14 décembre 2015, la banque l'a assigné en paiement du solde du prêt. Il a, alors, soulevé la prescription de l'action de la banque.

somme après avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité des actes de caution, alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action

la rupture de l'ouverture de crédit consenti pour une durée de quatre ans, par les banques, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque, a reconnu