, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Inter cheminée toiture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Sotrasen, société par actions simplifiée

6 juin 2014 n'est pas prescrite, de sorte que sa demande est recevable ; 1°) ALORS QU' en matière de préjudice corporel, les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans à compter de la date

de l'ouvrage, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le fondement des demandes de la société Epsilon 8, accueillir cette action en se fondant sur la responsabilité encourue par la société VF Ingénierie

décennale pour travaux de bâtiment » ; que la garantie « responsabilité décennale travaux de génie civil » était expressément et clairement limitée aux désordres compromettant la solidité de l'ouvrage

X..., architecte, chargés par la Société d'Economie Mixte de Construction de la Ville de Cholet (SEMIC) des plans et études d'un ensemble immobilier, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1985

décennale et responsabilité civile font état des mêmes conditions s'agissant de l'activité garantie ; que la police d'assurance n'a donc vocation à s'appliquer qu'au titre des sinistres qui trouvent leur

bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier consentie par la société Assurances générales de France (AGF), et en garantie de sa responsabilité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que

ALORS ENFIN ET AU SURPLUS QUE les droits et actions attachés à une chose se transmettent accessoirement à celle-ci ; que par l'effet de la clause d'accession contenue au bail, la SCI HELENE COLOMBIER est

Les maîtres de l'ouvrage ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale. b - vice intermédiaire: Certains désordres affectant la construction après réception, sans être de

rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient fait les premiers juges, si les désordres litigieux n'avaient pas pour origine un tel défaut de conformité ; qu'elle a privé sa décision de base

décennale, l'arrêt retient que les travaux réalisés dans le lot privatif de la SCI ne sont pas couverts par une garantie décennale, qu'aucune garantie décennale ne pouvait être mobilisée pour

décennale et seule peut être envisagée la responsabilité contractuelle de droit commun ; que s'agissant des fuites, l'expert a constaté que l'eau glissant des panneaux placés trop bas sur la toiture,

que la responsabilité des diverses entreprises de travaux ne pouvait pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale et de l'article 1792 du Code civil ; qu'en affirmant que la

2006, peu important que les désordres se fussent perpétués dans le temps ; Enfin, la résistance du syndicat des copropriétaires à reconnaître sa responsabilité ou le bien-fondé de la demande de réfection

limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société Louis Serco, société à responsabilité limitée, dont le siège est

En l'absence de réception, c'est sa responsabilité contractuelle qui est engagée, compte tenu des non façons et malfaçons et autres défauts d'exécution qui lui sont imputables et c'est sur ce fondement

décennal du désordre qu'eu égard à l'importance des fautes respectivement reconnues et commises, il convient de partager la responsabilité du sinistre dans la proportion de 75 % à la charge de la société

par un constructeur constitue en lui-même un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage et engage la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement de l'article 1792 précité ; qu'en l'espèce

décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos