dues au titre d'un prêt consenti par acte du 31 août 2010, alors que la saisie du bien de [...] a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un autre prêt en date du 5 décembre 2007 ; que s'agissant

au mois de juin 1995 une somme de 1, 6 millions de francs ; s'agissant des opérations dites " sous mandat ", il résulte d'une convention en date du 6 avril 1990 que la commune de Cabourg avait confié

en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la caution de la somme de 755 199,18 francs, avec intérêts, et de la somme de

les sommes dues au titre du prêt », cette clause étant stipulée, sans ambiguïté aucune, en la seule faveur de la banque à laquelle il est loisible de prononcer ou non la déchéance du terme » (arrêt, p

Louis et Marcel X... font grief à l'arrêt, le premier du rejet de sa demande, appuyée par les sociétés X..., en paiement de la somme de 9 841 132 euros, les derniers du rejet de leurs demandes, alors,

le 20 mars 2003 ; qu'avisé du non paiement de ce chèque par son bénéficiaire, le laboratoire a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la banque ; Attendu que pour écarter la responsabilité

Laurent X... a acquis un fonds de commerce au prix de 600 000 francs; que, par un autre acte du même jour, passé également en la forme authentique, il s'est vu consentir par la Banque La Hénin un prêt

précisait exactement le montant des sommes dues et le mode de calcul du taux d'intérêt en fonction de la période en cours ; que la banque a transmis à Monsieur X... des tableaux d'amortissement correspondant

payer la commission due à l'agence immobilière si celle-ci en exigeait le paiement ; que la société Fabre a assigné en paiement la société La Paix, laquelle a appelé en garantie la société Banque San Paolo

qui seraient dues à ce titre par la Sté CARDIF ASSURANCE VIE et celles qui ont, d'ores et déjà, été payées à la Banque CORTAL au titre du rachat ; qu'en outre, et comme indiqué précédemment, toutes sommes

des sommes dues", avec application à celles-ci des intérêts au taux légal, afin de lui permettre de vendre un immeuble dont le prix devait selon lui couvrir "largement la créance de la banque", M.

Z... aux fins de les voir condamnés solidairement ou l'un à défaut de l'autre à payer en ses lieu et place toutes les sommes pouvant rester dues à la banque en exécution du contrat de prêt ; Sur le

d'intérêts, soit dans les cinq ans de la réception du relevé indiquant ou devant indiquer le taux effectif global (TEG) appliqué lorsque le banquier agit en paiement dans ce même délai, soit de façon

Y... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence de la somme de 195 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement

[J] s'était rendu caution "dans la limite de la somme de 120 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard", la cour d

Le 17 janvier 2019, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des deux prêts, après déduction des sommes dues à titre de dommages-intérêts.

un certain montant au titre des cautionnements par elle souscrits, l'arrêt retient que la banque a droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004 ; Attendu

Pour parfaire ce travail fastidieux, l'expert a fait une approche des sommes dues à partir des factures, puis à partir des paiements et également des commandes passées par SECI tout en prenant en compte

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

la totalité des sommes dues, puis a fait délivrer un commandement de payer valant saisie de l'immeuble ; que lors de l'audience d'orientation, M.