, qui remplit une obligation personnelle et s'acquitte d'une dette qui lui est propre, ne dispose, contre le constructeur, ni des actions récursoires prévues parles articles 2305 et 2306 du code civil,

récursoire à l'encontre de la personne qui dirigeait effectivement le travail du salarié au moment de l'accident ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une action

ISOLACIER NORD ETANCHEITE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1982) ETRANGERE AU DEMANDEUR AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE SODETEG DE SON DESISTEMENT D'ACTION

pour prétendre exercer une action récursoire à son égard ; qu'en estimant que l'action récursoire de la CPAM du Lot et Garonne exercée à l'encontre de la société Babcock Wanson dans le cadre de l'action

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action récursoire de la CPAM de la Haute Garonne sur la société ABI TT s'exercera sur toutes les sommes avancées par la caisse notamment au titre de

pourvoi contre l'arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l'état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir

Le Bord du lac, a retenu l'irrecevabilité de l'action du syndicat, faute pour le grief allégué par celui-ci d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale et qui a condamné celui-ci à restituer

: 1°/ à Mme [H] [E], divorcée [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Magcerdur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Compagnie Européenne de garanties

récursoire à l'encontre de Mme [V] ; qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que Mme [V] était, au moment des faits, salariée de la société du Château de Lormoy, ce qui interdisait toute action

, et d'assureur de responsabilité civile pour les risques ne relevant pas des garanties légales ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes reconventionnelles du CIC Est au titre d'une action récursoire, le CIC

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULOSE, L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE EN REDHIBITION N'EST RECEVABLE DE LA

Z... et à la société Jeutel ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

récursoire, quelle que soit la date à laquelle la Caisse d'épargne aurait pu avoir connaissance des agissements frauduleux reprochés à Nicole X... » ; Alors que le délai de prescription de l'action récursoire

Z..., responsable de l'accident, n'ait pas dépendu de l'issue des actions récursoires susceptibles d'être exercées par celui-ci contre l'EFS ou le CHU, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du

(les consorts X...), actionnaires majoritaires de la société Etablissements X... ont, en raison d'importantes difficultés de trésorerie, décidé de céder leurs actions dans la société ; qu'étant parvenus

les victimes des conséquences dommageables des actes de ses agents quitte à exercer contre ces derniers l'action récursoire dont il dispose ; que, par contre, Bernard X... n'a reçu aucun ordre et c'est

Y... et son assureur ; que l'appel en garantie de l'EFS contre M.

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a accueilli l'appel en garantie de la société Somaba contre M. D... et dit que la compagnie Helvetia Saint-Gall était tenue de garantir M.

Limited, l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD réclament, au titre de leur action récursoire engagée à l'encontre de la société CATF et ses assureurs successifs, la garantie de la société Sagena,

délai de l'article 1648 avait été interrompu par l'assignation du 22 décembre 2003 bien qu'elle ait relevé que seules les conclusions du 13 mars 2008 invoquaient la garantie des vices cachés, la cour