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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00697
23 mars 2011
du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10201
12 février 2020
pour les besoins de la cause ; que la société Bati Europe Interim conteste tout manquement et expose que tous les contrats signés l'ont bien été par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493
5 mars 2014
de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable pendant l'exécution de la relation de travail, la cour d'appel a violé derechef les textes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699
cr
6079a8089ba5988459c4b9e6
21 février 1984
PAR L'EMPLOYEUR AU TRIBUNAL TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DES CAUSES SANS RELATION AUCUNE AVEC LA DELEGATION DE L'EMPLOYE, NE POUVAIT CONSTITUER LE DELIT D'ENTRAVE " ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978
21 juin 2018
pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354
18 novembre 2020
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379
24 mars 2021
, alors : « 1°/ que le bien fondé d'une action en requalification de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée contre l'entreprise utilisatrice doit s'apprécier au regard des seules
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276
31 mai 2011
contractuels et professionnels qui rendent impossible à terme la continuation des relations contractuelles ; qu'ainsi, les motifs retenus par la société ESPACE PROJET à l'appui de sa décision de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00930
12 juin 2019
J..., est manifestement inachevée ; Et, dans la partie "Motifs de la décision", il manque, en deuxièmement ["2°)"], la motivation relative aux conséquences pécuniaires du licenciement, étant observé que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
en cause et son annexe 1 permettent de constater qu'au-delà du contrat de revendeur agréé, la société Ebizcuss.com a accepté des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516
14 septembre 2016
et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits de l'employeur ne caractérisaient pas des manquements contractuels de nature à lui imputer la rupture du contrat de travail et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100751
9 novembre 2022
mise à disposition de la marque en France qui était reprochée à la société Inforad Limited, puisqu'aussi bien, le contrat de licence avait été conclu pour les besoins de la reprise d'un fonds de commerce
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006
9 janvier 2013
X... a été engagé le 30 juillet 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (l'association), en qualité de directeur général, selon contrat à durée déterminée de dix-huit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898
14 novembre 2018
"Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720
30 septembre 2020
W..., postérieures à ce transfert et sans information du client, soit une volonté de contrarier l'action du salarié et de le décrédibiliser aux yeux de ce partenaire ; que, s'agissant des relations avec
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02695
20 décembre 2017
pour licenciement abusif et pour exécution déloyale du contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
La société expose que la procédure dite d'« unfair dismissal » couvre tant la procédure de licenciement que les motifs de la rupture, que contrairement aux actions pour « wrongful dismissal » pour lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02134
11 décembre 2013
retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10568
8 juillet 2020
V..., il a été convenu une évolution des missions avec des horaires de travail différents ; que contrairement à ce qu'affirme Madame V..., l'ensemble de ces conditions d'exécution du contrat de travail
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