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5 736 résultats pour « action relative à un contrat de licence de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00697

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10201

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

pour les besoins de la cause ; que la société Bati Europe Interim conteste tout manquement et expose que tous les contrats signés l'ont bien été par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable pendant l'exécution de la relation de travail, la cour d'appel a violé derechef les textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9e6

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

PAR L'EMPLOYEUR AU TRIBUNAL TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DES CAUSES SANS RELATION AUCUNE AVEC LA DELEGATION DE L'EMPLOYE, NE POUVAIT CONSTITUER LE DELIT D'ENTRAVE " ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, alors : « 1°/ que le bien fondé d'une action en requalification de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée contre l'entreprise utilisatrice doit s'apprécier au regard des seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

contractuels et professionnels qui rendent impossible à terme la continuation des relations contractuelles ; qu'ainsi, les motifs retenus par la société ESPACE PROJET à l'appui de sa décision de licenciement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00930

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

J..., est manifestement inachevée ; Et, dans la partie "Motifs de la décision", il manque, en deuxièmement ["2°)"], la motivation relative aux conséquences pécuniaires du licenciement, étant observé que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

en cause et son annexe 1 permettent de constater qu'au-delà du contrat de revendeur agréé, la société Ebizcuss.com a accepté des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits de l'employeur ne caractérisaient pas des manquements contractuels de nature à lui imputer la rupture du contrat de travail et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

mise à disposition de la marque en France qui était reprochée à la société Inforad Limited, puisqu'aussi bien, le contrat de licence avait été conclu pour les besoins de la reprise d'un fonds de commerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... a été engagé le 30 juillet 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (l'association), en qualité de directeur général, selon contrat à durée déterminée de dix-huit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

"Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

W..., postérieures à ce transfert et sans information du client, soit une volonté de contrarier l'action du salarié et de le décrédibiliser aux yeux de ce partenaire ; que, s'agissant des relations avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02695

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

pour licenciement abusif et pour exécution déloyale du contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La société expose que la procédure dite d'« unfair dismissal » couvre tant la procédure de licenciement que les motifs de la rupture, que contrairement aux actions pour « wrongful dismissal » pour lesquelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02134

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V..., il a été convenu une évolution des missions avec des horaires de travail différents ; que contrairement à ce qu'affirme Madame V..., l'ensemble de ces conditions d'exécution du contrat de travail

Source officielle

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