X... une somme de 23 715,12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater que pendant toute la durée du contrat de travail, la société Antilles

de la rupture du contrat de travail de M.

que la société Sessa avait cédé son activité à la société Gasolina et lui avait transféré le contrat de travail de M.

une activité de récolte de bois, de reboisement et de sylviculture ou des travaux d'équipements forestiers accessoires aux travaux réalisés pour cette activité ; qu'en qualifiant de tels les travaux réalisés

Jean-Claude X... pens ait pouvoir prétendre du fait de la rupture du contrat de travail», ce dernier se reconnaissait «forfaitairement indemnisé de façon satisfaisante, sans exception, primes de toutes

d'heures de travail fournies à l'entrepreneur et comptabilisées par lui et d'une rémunération payée par compensation sur le prix des travaux agricoles effectués sur la ferme du salarié, qu'ainsi la cour

de travail, constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré par l'employeur ; ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

X... n'était pas lié à la société GLS par un contrat de travail, à retenir que ni les dispositions contractuelles issues de son contrat de sous-traitance, ni les contraintes financières imposées à son

; que force est de constater, qu'en l'espèce, qu'il s'agisse des dossiers internes archivés à la mairie ou des pièces soumises au contrôle externe, que les informations concernant ces emplois étaient

AVAIT ETE ENGAGEE, LE 23 JUIN 1969, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR LA SOCIETE MADELEINE PREVOST, COMME PREMIERE VENDEUSE ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE, ELLE BENEFICIERAIT

de travail, à réduire leur niveau mensuel d'activité pour qu'il corresponde à 77 % de celui d'un PNC à temps plein avec un salaire minimum garanti de 83 % , les droits à congés payés acquis pendant la

et le versement d'une rémunération ; En l'espèce, l'existence d'un contrat de travail écrit entre Madame Danielle X... et la Société TIKBOX est bien réelle ; Le contrat de travail prévoit bien des

; que Mme [AX] utilise des éléments de la vie privée de la salariée : arrêt de travail pour dépression et cardiopathie liée au stress, de janvier à fin mars 2011, date de fin de son contrat, qui n'est

de travail de M.

du contrai de travail : Monsieur X...

au 4 juillet 2006 et d'un constat d'huissier de justice établissant l'exercice d'une activité concurrente le 10 septembre 2007, soit plus d'un an après l'expiration du contrat de travail la cour d'appel

ces griefs isolés ne constituaient pas une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié

par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

de l'exercice de ses fonctions et peut librement critiquer l'Etat en dehors de son travail. 18.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail conclus entre la société Netto Décor et Madame X... à compter du 21 mars 2003