en application d'un accord d'intéressement du 7 août 2009 et d'un avenant du 28 mai 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la société

sociale, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de

comité social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres

N... fait valoir que la juridiction de sécurité sociale n'est pas liée par les conclusions d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et qu'elle dispose de son propre pouvoir

le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Nord de la société Otis

du 7 août 2009 et d'un avenant du 28 mai 2010, ainsi que d'une indemnité transactionnelle versée à un salarié ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second

société Agence Bretonne de Sécurité », précisant encore : « ces prestations ont donné lieu à des déplacements hebdomadaires en avion depuis le département des Alpe- Maritimes de M.

L..., 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet

J..., contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ au Bureau central français, dont le siège est [...], 2°/ à l'Agent judiciaire

de [...] en application d'un accord d'intéressement du 7 août 2009 et d'un avenant du 28 mai 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

sociale et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont

de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA d'Ile-de-France), a été employée à partir du 5 juillet 2000 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et exerçait en dernier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Raffinerie des Flandres est une filiale de la société Total raffinage

de Lyon de la Société Gondrand, coupable des infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires et manquements aux règles édictées en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs et

pour être mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, dont la société Ineo postes et centrales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'égard tant des sociétés

Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

X... a été engagé le 1er juin 1993 en qualité de concierge-gardien d'immeuble et d'agent d'atelier de façonnage informatique par la société Gaz de Strasbourg ; qu'il bénéficiait de la mise à disposition

, DU 31 JANVIER 2024 La société Securitas France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement au [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-11.770

Le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau et la société Degest ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code