Offices publics d'aménagement et de construction n'étaient pas soumis à l'application de cette taxe ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors

s'exprimer, M. l'avocat général en ses réquisitions, le prévenu a eu la parole en dernier puis, la cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 22 juin 2016 ; "alors

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la procédure disciplinaire et de la décision du conseil régional de discipline et de confirmer cette décision à l'exception de la peine prononcée, alors

, selon le moyen, qu'en application des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont conclus " en application de conventions conclues avec l'Etat " et sont

défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les héritiers n'étant tenus de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur

conclusion de contrats emploi-solidarité mentionnaient notamment que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité auront pour mission d'effectuer des tâches et tests de réparation de matériel téléphonique

auquel s'attache de plein droit la solidarité de l'obligation contractée à cet effet ; qu'ayant relevé qu'aux termes de la convention du 6 novembre 2000, M.

en vigueur disposait que : « le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité

arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur en douane, les a condamnés solidairement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2013), qu'ayant conclu un pacte civil de solidarité

salarié qui a refusé d'effectuer leurs heures de solidarité, mais à quelle époque ?

X..., de nationalité hongroise, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli le recours de M.

aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, notamment, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

ses fonctions de conseiller prud'homme, dont il s'est montré indigne par application des articles L. 514-14 du Code du travail et L. 5-3 et L. 6 du Code électoral (arrêt p. 15 à 24 analyse) ; "1 ) alors

et au code des douanes, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende pour le délit et à trois amendes de 500 euros chacune pour les contraventions, la seconde à 30 000 euros d'amende et les deux solidairement

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors

1992, avait relevé que Mme X... prétendait à tort que son préjudice résidait dans la perte des prestations d'un montant analogue à l'allocation de solidarité dont elle avait bénéficié jusqu'à l'âge de

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention