Sur le pourvoi formé par la Clinique de La Jomayere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par La Polyclinique Lavalette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint Christophe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

Gérard Y..., liquidateur, ancien gérant, en cassation d'un arrêt n° 162 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

Gérard Y..., liquidateur ancien gérant, en cassation d'arrêt n° 163 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

du droit aux intérêts de la banque, mentionné le montant de la créance pour une certaine somme et autorisé la vente amiable. 6.

les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre des

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; que les experts ont estimé qu'à la date où les poursuites avaient été engagées, l'étude de SODIC qui n'était en réalité qu'une variante de l'avant-projet polonais, constituait un avant-projet incomplet

X... avait été appelé par le créancier en sa qualité de caution, la valeur de sa part dans l'immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse devait être évaluée à la somme de 42 000 euros en se

avait perdu toute possibilité de transférer la somme par un jeu d'écritures comptables au profit d'un de ses créanciers ; qu'elle ne pouvait procéder au transport de la créance au profit de la société

la société civile immobilière (SCI) Helvetia center, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Annecy (1re chambre civile), au profit

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

C..., qui produit sa déclaration fiscale de 2014 mentionnant une pension de retraite annuelle de 46 654 euros, ne justifie pas de l'état actuel de ses revenus ni de son patrimoine après la vente de plusieurs

Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

X... ayant été mis en règlement puis liquidation judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après

en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit