articles L.131-2 et L.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Nationale Industrielle Aérospatiale a versé à la Caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives

articles L.131-2 et L.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives

articles L.131-2 et L.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives

novembre 1994, la date de cessation des paiements fixée étant au 15 mai 1993, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a assigné la société Julie Guerlande aux fins d'obtenir l'annulation

lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit que le recours facultatif

possibilité de maintenir son affiliation à la mutuelle d'entreprise ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 12 de la loi susvisée, qui ne distingue pas selon la nature obligatoire ou facultative

ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ; que les mandats arrivés à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont prorogés, obligatoirement jusqu'au 31 décembre 2017, facultativement

A SOUTENU QUE LE FINANCEMENT PAR LUI SEUL DE CETTE ACQUISITION CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION ; ATTENDU QUE MME Y...

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

MATMUT avait renoncé en première instance à demander la déduction des pensions de réversion et qu'en tout état de cause, il n'y avait pas lieu de déduire les pensions souscrites à titre d'assurance facultative

, les juges n'ont pas donné une base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé, CASSE et ANNULE

connaissance du notaire chargé de la succession, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE

sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

X..., a demandé l'annulation de cessions de créances professionnelles effectuées durant la période suspecte au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; Attendu que la banque

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

qu'aux adhérents de la MNCE, étant relevé que l'adhésion à cette mutuelle par les anciens salariés de la Caisse d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif

temps utile, empêchant ainsi la banque d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE