"subsidiairement et dans l'hypothèse d'une réformation improbable" n'appelle pas de réponse de la part de la cour, rien ne conduisant à réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement

et qu'il peut être formé en tout état de cause ; que l'appel principal formé par Mme B..., ès-qualités, ouvrait donc la possibilité d'un appel incident à M.

W... une somme de 35 000 euros, au titre du préjudice d'affection, le rejet de la demande concernée par ce chef postulait nécessairement un appel incident de la part du FGTI ; que cet appel incident ne

le plan de cession ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel formé par la société ADT, qu'elle devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé

de Maître C..., ès qualité de liquidateur judiciaire du Gaec des Cerisiers, tant recevable que bien fondé, dire l'appel incident de Madame Z... recevable mais mal fondé, réformer le jugement du Tribunal

des bénéfices", sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'avait pas été invoqué par la société AR BTP Consultant, même à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article

X... dans l'élaboration de ce projet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le droit au titre de propriété industrielle

La SAS LGSN conclut pareillement au débouté et partant à la réformation du jugement appelé sur ce point.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le redressement notifié au titre de la réduction Fillon et condamné

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le redressement notifié au titre de la réduction Fillon et condamné

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le redressement notifié au titre de la réduction Fillon et condamné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de Lyon ; qu'à la suite de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et emportant la fusion des professions d'avoué et d'avocat

recevable, l'arrêt retient que si la déclaration d'appel doit comporter les mentions prévues à l'article 58 du code de procédure civile, l'appel tend à réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même en l'absence de limitation de l'appel, le juge d'appel ne peut excéder les limites des litiges en infirmant un chef du jugement qui n'est critiqué

ayant statué sur l'appel formé contre le jugement du juge de l'exécution (Paris, 7 mars 2013, RG n° 12/1204637), il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

X..., commissaire-priseur ayant été condamné par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 février 1996 rectifié le 24 septembre 1996, à restituer à M.

[P] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-18.216 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/

euros, majoré de la somme de 12 620 euros au titre des intérêts de retard réclamés par les services fiscaux.

titre subsidiaire, commande l'application des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions spécialisées désignant le tribunal de commerce de Lille métropole ; Qu'en