P... en rappel de salaire, indemnité de licenciement et de remboursement de frais par application d'un taux de change variable sera donc rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, celles en dommages

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 8.

réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a

au taux légal à compter du 22 janvier 2016, la somme de 46 624 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016,

horaire normal ou, si leur prise en compte aboutit à un horaire mensuel supérieur à la durée légale du travail, au taux horaire majoré de 25 % ; que dans cette dernière hypothèse, chaque pause de 20

au taux contractuel de 4,09 % à compter du 27 novembre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord de volontés contraires, le paiement partiel d'une dette qui porte intérêts s'impute d'abord

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans chacune des offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et, subsidiairement

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. » ALORS QUE, premièrement, l'article L.

d'intérêt prévu pour le prêt, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la relaxe" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402 du Code pénal, 425-3 et 4

l'intérêt légal aux taux conventionnels depuis leur conclusion, de juger qu'il lui appartient de rembourser à l'emprunteuse la différence entre le montant des intérêts conventionnels versés et celui des

La société Ferca fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés In extenso et MMA IARD à lui payer la somme de 190 003 euros, avec intérêts au taux

Le cofidéjusseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution professionnelle la somme de 49 410,05 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 431,20 euros à compter du 8 mars

X... de moitié, de fixer le préjudice corporel global à la somme de 924 724,24 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à une indemnisation de 225 033,30 euros, outre les intérêts au taux légal

X... a demandé, dans ses conclusions signifiées le 14 décembre 1994, l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qui prévoit la déchéance des intérêts en cas d'absence d'information

des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'une convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause

La société Le Clos du Mont Evrin fait grief au jugement de dire que la condamnation prononcée contre elle portera intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2017, alors « que les dommages et intérêts

[M] la somme de 220 788,52 euros, provisions payées restant à déduire, avec intérêts au taux légal ; que par arrêt en date du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé

fait droit à la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Y... et ordonné l'expertise sollicitée par cette dernière ; Sur le premier moyen, après avis de la troisième chambre civile en application

au taux légal à compter du 18 décembre 1991, et la société Coficor à régler à M.