Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu

vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu

, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour

du même code et l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit

provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en refusant d'arrêter l'exécution

provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en refusant d'arrêter l'exécution

civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci

provisoire ; Que saisie d'une demande au titre de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile tendant à arrêter l'exécution provisoire du jugement, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France

n° M 99-40.794 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Paris, 25 mai 1993) d'avoir refusé d'arrêter

LORSQUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE IRREVOCABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter