Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu

UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE

L'URSSAF, CONTESTANT CETTE PRATIQUE, AVAIT PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LA MASSE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, SELON UNE EVALUATION FORFAITAIRE, EN TENANT COMPTE DES BAREMES FIXES PAR ARRETES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel

EN QUALITE D'APPRENTIS NON REMUNERES ET CALCULAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE LEUR CHEF D'APRES LES FORFAITS ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AUX

manque de base légale au regard de l'article ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; - 2 / que l'arrêté

préfectoral du 14 janvier 1999 pris pour l'application de l'arrêté ministériel relatif aux installations d'incinération, de résidus urbains du 25 juillet 1991, des arrêtés préfectoraux

AUX MOTIFS QUE si les salariés ayant travaillé dans un des établissements figurant sur la liste établie par arrêté ministériel peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, ce

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 30 juin 1986, la société MJA, prise en la personne de Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; que l'entreprise a été inscrite par arrêté

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 30 juin 1986, la société MJA, prise en la personne de Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; que l'entreprise a été inscrite par arrêté

A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25-627 DU 6 DECEMBRE 1968 QUI, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945, PRECISE DANS SON ARTICLE

nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui ont motivé la condamnation" ; Attendu que ce demandeur au pourvoi a, notamment, été poursuivi et condamné pour infraction à l'arrêté

la Direction générale de la concurrence et de la consommation, poursuivi et condamné pour avoir pratiqué, à l'occasion de la vente de maisons sur plan, des prix supérieurs à ceux limites fixés par l'arrêté

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, et 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin

(ROGER) A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A, D'AUTRE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu

RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'EN VERTU DU SECOND, EST SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUT CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE, DANS LES DEPARTEMENTS FIXES PAR ARRETE

par diverses agences de voyages parmi lesquelles celle qu'il dirigeait ; que ces documents offrant des voyages et des séjours à des prix déterminés, ne comportaient pas la reproduction intégrale de l'arrêté