53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

125 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1150 du Code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

1250 1° du code civil, dans rédaction applicable au litige ; ALORS 2/ QUE la même créance ne saurait donner lieu à deux paiements au profit du créancier ; qu'en statuant dans les termes précédemment

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Qu'il s'en

L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail et le fait que le contrat à temps partagé conclu entre Mme [Z] et la société PSC était illicite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1250

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

En conséquence, l'existence d'un défaut, au sens de l'article 1386-4 du code civil, se trouve établie.

1254 du Code civil doit recevoir application, alors, selon le moyen, "que le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 18 mars 1992, avait "dit que l'article 1254 du Code civil concernant l'imputation

1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, énumère

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les consorts

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant