L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, elle-même, a constaté que Monsieur Y... avait fait l'objet de deux « rappels » en ce qui concerne les

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice ou de mauvaise foi; qu'en l'espèce, Mme X... ayant saisi le 20

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement

et l'article 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que lorsque, sans raison valable, la société entrante n'a pas poursuivi la procédure

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 MO Transports aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que le registre

L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que des

que le bénéfice de l'assujettissement progressif au versement de transport prévu à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales était subordonné à l'effectif et que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er), L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) et L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du code du travail ; 4°/ que le motif économique doit, en

X... entrepreneur de transports par ambulances, a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 mai 1983, à la suite d'un accident de la circulation survenu avec l'ambulance de l'entreprise ; que le salarié

1382 et 1251 du Code civil et par fausse application l'article 3 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985.

L.6322-1, L.6322-2 et R.6322-8 du Code du travail, ensemble les articles L.1222-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE l'exécution d'un congé individuel de formation suspend

elle le devait, que les deux emplois étaient similaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à l'issue du congé parental d'éducation

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la cour d'appel qui décide que le refus des salariés de changer de lieu de travail n'était pas constitutif d'une faute grave tout en constatant que la

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 6°/ que l'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre