1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

D'APPEL SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'AYANT INVOQUE AUCUNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE QUI SERAIT EXTERIEURE AU CONTRAT L'AYANT LIE A CELUI-CI, L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE

1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de

civile, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 2° qu'en cas de non-respect de ses obligations par l'adjudicataire, un créancier inscrit est fondé

Breillat, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par le transporteur maritime à l'encontre

incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient

au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, quatrièmement, que la non-réalisation de la vente projetée par Mme X... a pour cause directe le refus de l'administration de lui délivrer un permis de

, sans qu'elle en soit rémunérée, est révélateur d'un préjudice moral et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, quatrièmement, faute d'avoir

85 et 86 du Traité de Rome et l article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en tout état de cause, si une confusion existait entre les termes "Zyplast" et "Arteplast" du fait du suffixe " plast "

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

1382 du Code civil ; 2 / que la violation caractérisée des garanties formelles encadrant la décision de révocation d'un gérant peut compromettre le principe de la contradiction et rendre vexatoire

1382 du Code civil.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2003, qui relève que le précédent arrêt de la

Rousseau, de ne pas avoir appelé en la cause un tiers à qui elle ne reprochait rien et ne réclamait rien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; que la faute du maître de l'ouvrage l'oblige

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnisation de la victime est égale au gain manqué, qui dépend de la position prise par le breveté dans l'exercice de son droit ; que lorsque, comme en