L 626-27 III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

B... entend se prévaloir de la clause résolutoire comprise dans le bail au visa de l'article L. 145 -41 du code de commerce ; que cependant, il n'y a nulle contradiction entre l'obligation de payer la

4 du code de procédure civile.

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées

de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

pas prohibée par les dispositions de l'article L.225-216 du code de commerce dans sa version alors en vigueur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil.

6 modifié de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, DANS LAQUELLE EST INTERVENU

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

L. 16 B précité, après une vérification fiscale ; Attendu qu'en outre, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que, comme

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L. 143-11-1 2° du code du travail, recodifié sous l'article L. 3258-8, 2° dans sa rédaction applicable au litige, ne fait pas obstacle à la garantie de l'assurance de salariés dès lors que la créance

L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce ; que cependant, le statut des baux commerciaux, tel que régi par les articles L. 145-1 et suivants dudit code, ne contenait pas de dispositions expresses concernant