Cour de Cassation · cr — 28 novembre 1977

REJETS ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), DU 10 JUILLET 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, ACHATS ET VENTES SANS FACTURE ET COMPLICITE, A CONDAMNE : 

1° X... (GASTON) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE ; 

2° Y... (MAURICE) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 80000 FRANCS D'AMENDE ; 

3° Z... (PAUL) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; 

4° A...( JEAN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ; 

5° B... (JEAN) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; 

6° C... (LOUIS) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; 

7° D... (RENE) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

8° 
E...
 (JEAN) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE ; 

9° F... (LINO) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

10° G... (LOUIS) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

11° H... (JEAN) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

12° I... (LEONIDAS) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ; 

13° J... (JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

14° K... (RAYMOND) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX AVEC SURSIS ET 80000 FRANCS D'AMENDE ; 

15° L... (CLAUDIUS) A SEIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

16° M... (ROGER) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 40000 FRANCS D'AMENDE ; 

17° N... (ALAIN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; 

18° O... (DAVID) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE ; 

19° P... (PAUL) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

20° Q... (MAURICE) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

21° R... (GEORGES) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

22° S... (CHRISTIAN) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ; 

23° T... (GEORGES) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; 

23° BIS SOCIETE USINE DE BRUYERE ; 

24° U... (DOMINIQUE) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; 

25° V... (FELIX) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE ; 

25° BIS LA SOCIETE WESTINGHOUSE ; 

26° W... (HENRI) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ; 

27° XX... (AUGUSTE) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ; 

28° YY... (RENE) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

29° ZZ... (EDGAR) A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 120000 FRANCS D'AMENDE ; 

ET LE POURVOI DE AA... (JEAN), PARTIE CIVILE. 

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UNE ENTREPRISE DE FACTURATION FRAUDULEUSE A PRIS NAISSANCE A LA SUITE DU REFUS DE NOMBREUX FOURNISSEURS DE METAUX NON FERREUX DE DELIVRER DES FACTURES A LEURS CLIENTS ; 

QUE CETTE ENTREPRISE, SE SUBSTITUANT AUX VERITABLES FOURNISSEURS, DELIVRAIT AUX ACHETEURS DES FACTURES FAUSSES, SOIT QUANT A LA QUANTITE DE MARCHANDISE LIVREE, SOIT QUANT A L'IDENTITE DU VENDEUR DE CETTE MARCHANDISE ; 

QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE LES FACTURIERS DE COMPLAISANCE, DITS TAXIS, FURENT, PENDANT LA PERIODE VISEE A LA PREVENTION, LES NOMMES BB..., QUI FACTURAIT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DE FACADE RECUPERAMA, CC... ET DD...; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LES FACTURES AINSI ETABLIES ONT PERMIS AUX UTILISATEURS, SOIT D'AUGMENTER FRAUDULEUSEMENT LES SOMMES PORTEES EN DEDUCTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SOIT D'OFFICIALISER DES ACHATS QUI N'AURAIENT PU ETRE COMPTABILISES FAUTE PAR LES VERITABLES FOURNISSEURS DE REVELER LEUR IDENTITE, SOIT DE DISSIMULER DES BENEFICES ; 

QUE PAR CE STRATAGEME, LES ACHATS EFFECTUES SANS FACTURES A DES FOURNISSEURS CLANDESTINS ONT ETE PAYES SECRETEMENT ET EN ESPECES A DES PRIX GENERALEMENT INFERIEURS AUX COURS FIGURANT SUR LES MERCURIALES ; 

QUE LES ACHETEURS ONT PREPARE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE VERIFICATION FISCALE, UNE COMPTABILITE FALSIFIEE FAISANT RESSORTIR UN EQUILIBRE ENTRE LES ENTREES ET LES SORTIES ; 

QU'EN OUTRE, LES FOURNISSEURS VERITABLES N'APPARAISSANT PAS EN NOM, LES ACHETEURS SE SONT PROCURE, AUPRES DE L'ORGANISATION DE FACTURATION, LES DOCUMENTS QUI LEUR AURAIENT MANQUE ; 

QU'ENFIN, DANS CERTAINS CAS, LES FACTURES FICTIVES ONT COUVERT, DANS LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLES ETAIENT ADRESSEES, NON DES ACHATS EFFECTUES SANS FACTURE AUPRES DE FOURNISSEURS CLANDESTINS, MAIS DES PRELEVEMENTS DESTINES A ALIMENTER UNE CAISSE OCCULTE ; 

SUR LES POURVOIS DE X... ET LA SOCIETE X..., Y..., Z..., A... ET LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, B...ET C...; 

ATTENDU QUE LES SUSNOMMES N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE D..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CEPENDANT QU'AUCUN RAPPORT N'A ETE FAIT AU DEBUT DES DEBATS, LE PRESIDENT AYANT SIMPLEMENT INVITE LES AVOCATS DESIRANT DEVELOPPER ORALEMENT TOUS INCIDENTS OU EXCEPTIONS A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE PRESIDENT A FAIT UN RAPPORT A CHAQUE AUDIENCE, A PARTIR DU 9 AVRIL, DATE A LAQUELLE IL A COMMENCE LES PREMIERS INTERROGATOIRES ET NOTAMMENT A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1975, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR, QU'IL A FAIT UN NOUVEAU RAPPORT LE 20 MAI 1975 APRES QU'AIT ETE ENTENDU SON AVOCAT ET QU'IL A FAIT UN NOUVEAU RAPPORT A CHAQUE AUDIENCE POSTERIEURE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU LE 5 JUIN 1975, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INTERROGE POSTERIEUREMENT AUX RAPPORTS QUI ONT ETE FAITS A PARTIR DU 20 MAI ; 

ALORS QUE LE RAPPORT ORAL DU CONSEILLER A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS SONT APPELES A STATUER, ET QUE LE RAPPORT CONSTITUANT LE PREMIER ACTE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, IL EST INTERDIT DE FAIRE A NOUVEAU RAPPORT HORS LES CAS OU LA LOI L'IMPOSE, EN RAISON D'ACTES DE PROCEDURE FAITS EN DEHORS DE LA COUR, ET QUE LORSQU'UN NOUVEAU RAPPORT EST FAIT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES PREVENUS DOIVENT ETRE SOUMIS A UN NOUVEL INTERROGATOIRE AU COURS DES DEBATS QUI SUIVENT LE NOUVEAU RAPPORT ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE E..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QU'UN RAPPORT AIT PRECEDE LES DEBATS INSTITUES A LA PREMIERE AUDIENCE SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS SOULEVES NOTAMMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; 

ALORS QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT EST LE PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUT DEBAT, AUSSI BIEN SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS QUE SUR LE FOND, QU'IL DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL NE SUFFIT PAS QU'AUX AUDIENCES SUIVANTES UN RAPPORT AIT EU LIEU AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ; 

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION DE F..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ; 

ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'ARRET DEVAIT A PEINE DE NULLITE CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; 

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ; 

ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'ARRET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; 

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION DE H..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ; 

ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'ARRET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE I..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, CEPENDANT QU'AUCUN RAPPORT N'A ETE FAIT AU DEBUT DES DEBATS, LE PRESIDENT AYANT SIMPLEMENT INVITE LES AVOCATS DESIRANT DEVELOPPER ORALEMENT TOUS INCIDENTS OU EXCEPTIONS A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE PRESIDENT A FAIT UN RAPPORT A CHAQUE AUDIENCE, A PARTIR DU 9 AVRIL, DATE A LAQUELLE IL A COMMENCE LES PREMIERS INTERROGATOIRES ET NOTAMMENT A L'AUDIENCE DU 30 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR, QU'IL A FAIT UN NOUVEAU RAPPORT LE 6 MAI 1975 APRES QU'AIT ETE ENTENDU SON AVOCAT ET QU'IL A FAIT UN NOUVEAU RAPPORT A CHAQUE AUDIENCE POSTERIEURE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU LE 5 JUIN 1975, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INTERROGE POSTERIEUREMENT AUX RAPPORTS QUI ONT ETE FAITS A PARTIR DU 30 AVRIL 1975 ; 

ALORS QUE LE RAPPORT ORAL DU CONSEILLER A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS SONT APPELES A STATUER, ET QUE LE RAPPORT CONSTITUANT LE PREMIER ACTE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, IL EST INTERDIT DE FAIRE A NOUVEAU RAPPORT HORS LES CAS OU LA LOI L'IMPOSE, EN RAISON D'ACTES DE PROCEDURE FAITS EN DEHORS DE LA COUR, ET QUE LORSQU'UN NOUVEAU RAPPORT EST FAIT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES PREVENUS DOIVENT ETRE SOUMIS A UN NOUVEL INTERROGATOIRE AU COURS DES DEBATS QUI SUIVENT LE NOUVEAU RAPPORT ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QUE TEL AIT ETE LE CAS DE L'ESPECE ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A L'AUDIENCE DE LA 4E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 AVRIL 1975, LE PRESIDENT A FAIT L'APPEL DE TOUTES LES PARTIES ; 

PUIS, QUE DES CONCLUSIONS ONT ETE DEPOSEES PAR PLUSIEURS PREVENUS ; 

QUE LE PRESIDENT A INVITE LES AVOCATS DESIRANT DEVELOPPER ORALEMENT TOUS INCIDENTS OU EXCEPTIONS, A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, CE QUI A ETE FAIT ; 

QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; 

QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE, ET RENVOYEE AU 29 AVRIL ; 

QU'A CETTE DATE, LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT, A DONNE LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET A, SUCCESSIVEMENT, INTERROGE SEPT PREVENUS ; 

QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, ET QUE LES AVOCATS DES PREVENUS ONT PLAIDE ; 

QU'IL A ETE AINSI PROCEDE A VINGT REPRISES, AU COURS DE VINGT AUDIENCES ; 

QUE, LORS DE CHACUNE DESDITES AUDIENCES, LE PRESIDENT, ALLANT D'AILLEURS AU-DELA DES EXIGENCES DE LA LOI, A RENOUVELE SON RAPPORT, ET DONNE DE NOUVEAU LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE ; 

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA FORMALITE DU RAPPORT QUI DOIT ETRE FAIT, SELON L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, AVANT TOUT DEBAT PORTANT, SOIT SUR LE FOND, SOIT SUR UNE NULLITE OU EXCEPTION, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LE RETARD APPORTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, DANS LES CONDITIONS QUI SONT CELLES DE LA CAUSE, NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET, DES LORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE RAPPORT A ETE FAIT AVANT QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE APPELEE A STATUER SUR LES INCIDENTS CONSIDERES, ET AVANT L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PREVENUS OU LEURS CONSEILS ONT ETE EN MESURE, APRES LE RAPPORT ET AVANT LE TERME DES DEBATS, DE PRESENTER, RELATIVEMENT AUXDITS INCIDENTS, TOUTES OBSERVATIONS QU'ILS ONT ESTIMEES UTILES ; 

QU'AINSI L'IRREGULARITE RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES DEMANDEURS ; 

QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE J..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE DEMANDEUR ; 

AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DE STATUER, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INVOQUEES, PAR JUGEMENT DISTINCT DE CELUI PORTANT SUR LE FOND ; 

ALORS QUE LA JURIDICTION SAISIE DE TELLES CONCLUSIONS DOIT SE PRONONCER PAR UNE DECISION IMMEDIATE SUR L'INCIDENT LORSQU'UNE DISPOSITION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC LE COMMANDE, QU'EN STATUANT DE LA SORTE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DE LA REGLE LEGALE ET CELLE DES CONCLUSIONS ET ENFREINT L'INTERDICTION DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE K..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A D'UNE PART REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU JUGEMENT DONT APPEL, LEQUEL N'AVAIT PAS JOINT AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION ET A D'AUTRE PART JOINT AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE, AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DE STATUER, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INVOQUEES, PAR JUGEMENT DISTINCT DE CELUI PORTANT SUR LE FOND, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459, PARAGRAPHE 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE TRIBUNAL DOIT EN PRINCIPE JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT IL EST SAISI, IL EN EST AUTREMENT AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU LORSQU'UNE DECISION IMMEDIATE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION EST COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS ABANDONNEE A LA DISCRETION DES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET ATTAQUE, MAIS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EXCEPTION DONT L'ADMISSION SERAIT DE NATURE A DESSAISIR LES JUGES DU JUGEMENT DU FOND ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A D'UNE PART REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU JUGEMENT DONT APPEL, LEQUEL N'AVAIT PAS JOINT AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION ET A D'AUTRE PART JOINT AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ; 

AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DE STATUER, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INVOQUEES, PAR JUGEMENT DISTINCT DE CELUI PORTANT SUR LE FOND ; 

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE TRIBUNAL DOIT EN PRINCIPE JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT IL EST SAISI, IL EN EST AUTREMENT AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU LORSQU'UNE DECISION IMMEDIATE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION EST COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS ABANDONNEE A LA DISCRETION DES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET PUBLIC, MAIS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EXCEPTION DONT L'ADMINISTRATION SERAIT DE NATURE A DESSAISIR LES JUGES DU JUGEMENT DU FOND ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE M..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU JUGEMENT DONT APPEL, LEQUEL N'AVAIT PAS JOINT AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION, ET A, D'AUTRE PART, JOINT AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ; 

AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DE STATUER, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INVOQUEES, PAR JUGEMENT DISTINCT DE CELUI PORTANT SUR LE FOND ; 

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE TRIBUNAL DOIT EN PRINCIPE JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT IL EST SAISI, IL EN EST AUTREMENT AU CAS D'IMPOSSIBILITE COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS ABANDONNEE A LA DISCRETION DES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET ATTAQUE, MAIS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EXCEPTION DONT L'ADMISSION SERAIT DE NATURE A DESSAISIR LES JUGES DU JUGEMENT DU FOND ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU JUGEMENT DONT APPEL, LEQUEL N'AVAIT PAS JOINT AU FOND L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION, ET A, D'AUTRE PART, JOINT AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 

AU MOTIF QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT DES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DE STATUER, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES INVOQUEES, PAR JUGEMENT DISTINCT DE CELUI PORTANT SUR LE FOND ; 

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE TRIBUNAL DOIT EN PRINCIPE JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT IL EST SAISI, IL EN EST AUTREMENT AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU LORSQU'UNE DECISION IMMEDIATE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION EST COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC ; 

QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'EST PAS ABANDONNEE A LA DISCRETION DES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET ATTAQUE, MAIS RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOINDRE AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DES ACTES AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EXCEPTION DONT L'ADMISSION SERAIT DE NATURE A DESSAISIR LES JUGES DU JUGEMENT DU FOND ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, JOIGNANT L'INCIDENT AU FOND, A REJETE L'EXCEPTION, PAR LAQUELLE IL LUI ETAIT DEMANDE D'ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE CEUX-CI AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN NE STATUANT PAS, PAR UN JUGEMENT SEPARE, SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DES CITATIONS ; 

QUE LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT ELLE-MEME, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 459, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; 

QU'IL N'EN EUT ETE AUTREMENT QUE S'IL AVAIT EXISTE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, OU UNE DISPOSITION CONTRAIRE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ; 

ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE J..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; 

AU MOTIF QUE LA MOTIVATION DE LADITE ORDONNANCE ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR RENSEIGNER L'INCULPE SUR LES CHARGES EXACTES RELEVEES CONTRE LUI ; 

ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LA PREVENTION RETENAIT ALTERNATIVEMENT DEUX FAITS DISTINCTS ET EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE, QUE LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE N'ETAIENT PAS PRECISES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE AVEC PRECISION LES FAITS RETENUS A SA CHARGE AU TERME DE L'INSTRUCTION ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE N..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 551, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE LES CONCLUSIONS DE N... TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PROCEDURE ETAIT ENTACHEE, EN L'ESPECE, DE NULLITE, L'ORDONNANCE DE RENVOI ET LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AYANT PAS PERMIS AUDIT N... DE CONNAITRE LES FAITS POUR LESQUELS IL ETAIT EXACTEMENT POURSUIVI ; 

AUX MOTIFS QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFORMATION DETAILLES AVAIENT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT ; 

ALORS QUE LES ELEMENTS DE L'INFORMATION NE PERMETTAIENT PAS AU PREVENU DE CONNAITRE, LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL, LEQUEL OU LESQUELS DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES AVAIENT ETE EN DEFINITIVE RETENUS A SON ENCONTRE ; 

QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF, S'IL FAIT ETAT DE DEUX GROUPES DE FACTURES CONCERNANT LA SOCIETE ORALIN, NE DONNE LUI-MEME AUCUNE PRECISION SUR LES FAITS IMPUTES A N... S'AGISSANT DESDITES FACTURES ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE K..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION, AUX MOTIFS QUE, POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, IL EST FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI CES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI, QU'IL N'Y A DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES, MAIS, EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES, QUE, LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS FICTIVES EST ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTE LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES, QUE PAR AILLEURS LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE QUI SERT DE SUPPORT AUX QUALIFICATIONS RETENUES, Y COMPRIS CELLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EGALEMENT CRITIQUEE, EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR RENSEIGNER LES INCULPES SUR LES CHARGES EXACTES RELEVEES CONTRE CHACUN D'EUX AU TERME D'UN INFORMATION DETAILLEE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES ELEMENTS ONT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT ; 

ALORS QUE LES ACTES QUI FIXENT L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT PAR EUX-MEMES SPECIFIER LE FAIT DE FACON A NE LAISSER AUX PARTIES AUCUN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE, LE PRENEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE NI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NI L'ORDONNANCE DE RENVOI NI LA CITATION N'INDIQUAIENT AVEC PRECISION LES FAITS REPROCHES, QU'EN PARTICULIER, D'APRES L'ORDONNANCE LES FAUX DONT LE PREVENU AURAIT FAIT USAGE SERAIENT CONSTITUES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS FICTIVES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS REELLES, MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR SERAIT, EN REALITE, UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE AYANT CREE LA FACTURE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU VENDEUR CONSTITUANT LE FAUX, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER LE MOYEN DE NULLITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET EN MEME TEMPS, D'UNE PART PRECISER ET DEPOUILLER ELLE-MEME DE TOUTE AMBIGUITE LES TERMES DE LA PREVENTION, SANS SE REFERER A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A LAQUELLE ELLE A AINSI SUBSTITUE SA PROPRE MOTIVATION, ET EN MEME TEMPS D'AUTRE PART FAIRE ETAT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION POUR COMPLETER LES TERMES DE L'ORDONNANCE, RECONNAISSANT AINSI PAR LA MEME QUE CEUX-CI ETAIENT A EUX SEULS INSUFFISANTS POUR FIXER L'ETENDUE DE LA PREVENTION ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE L..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION, AUX MOTIFS QUE, POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, IL EST FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI CES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI, QU'IL N'Y A DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES, MAIS, EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES ; 

QUE, LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS FICTIVES EST ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTE LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES, QUE PAR AILLEURS LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE QUI SERT DE SUPPORT AUX QUALIFICATIONS RETENUES, Y COMPRIS CELLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EGALEMENT CRITIQUEE, EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR RENSEIGNER LES INCULPES SUR LES CHARGES EXACTES RELEVEES CONTRE CHACUN D'EUX AU TERME D'UNE INFORMATION DETAILLEE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES ELEMENTS ONT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT ; 

ALORS QUE LES ACTES QUI FIXENT L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT PAR EUX-MEMES SPECIFIER LE FAIT DE FACON A NE LAISSER AUX PARTIES AUCUN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL ET ALORS QUE, LE PRENEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE NI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI L'ORDONNANCE DE RENVOI, NI LA CITATION N'INDIQUAIENT AVEC PRECISION LES FAITS REPROCHES, QU'EN PARTICULIER, D'APRES L'ORDONNANCE, LES FAUX DONT LE PREVENU AURAIT FAIT USAGE SERAIENT CONSTITUES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS FICTIVES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS REELLES, MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR SERAIT, EN REALITE, UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE AYANT CREE LA FACTURE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU VENDEUR CONSTITUANT LE FAUX, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER LE MOYEN DE NULLITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET EN MEME TEMPS D'UNE PART PRECISER ET DEPOUILLER ELLE-MEME DE TOUTE AMBIGUITE LES TERMES DE LA PREVENTION, SANS SE REFERER A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A LAQUELLE ELLE A AINSI SUBSTITUE SA PROPRE MOTIVATION, ET EN MEME TEMPS D'AUTRE PART FAIRE ETAT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION POUR COMPLETER LES TERMES DE L'ORDONNANCE, RECONNAISSANT AINSI PAR LA MEME QUE CEUX-CI ETAIENT A EUX SEULS INSUFFISANTS POUR FIXER L'ETENDUE DE LA PREVENTION ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE M..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION, AUX MOTIFS QUE, POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, IL EST FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI CES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI, QU'IL N'Y A DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES, MAIS, EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES, QUE, LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS FICTIVES EST ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTE LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES, QUE PAR AILLEURS LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE QUI SERT DE SUPPORT AUX QUALIFICATIONS RETENUES, Y COMPRIS CELLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EGALEMENT CRITIQUEE, EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR RENSEIGNER LES INCULPES SUR LES CHARGES EXACTES RELEVEES CONTRE CHACUN D'EUX AU TERME D'UNE INFORMATION DETAILLEE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES ELEMENTS ONT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT, ALORS QUE LES ACTES QUI FIXENT L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT PAR EUX-MEMES SPECIFIER LE FAIT DE FACON A NE LAISSER AUX PARTIES AUCUN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE, LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE NI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI L'ORDONNANCE DE RENVOI, NI LA CITATION N'INDIQUAIENT AVEC PRECISION LES FAITS REPROCHES, QU'EN PARTICULIER, D'APRES L'ORDONNANCE, LES FAUX DONT LE PREVENU AURAIT FAIT USAGE SERAIENT CONSTITUES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS FICTIVES, SOIT PAR LA CREATION DE FACTURES CONSTATANT DES OPERATIONS REELLES, MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE VENDEUR SERAIT, EN REALITE, UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE AYANT CREE LA FACTURE, LA SUBSTITUTION DU NOM DU VENDEUR CONSTITUANT LE FAUX, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER LE MOYEN DE NULLITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET EN MEME TEMPS, D'UNE PART PRECISER ET DEPOUILLER ELLE-MEME DE TOUTE AMBIGUITE LES TERMES DE LA PREVENTION, SANS SE REFERER A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A LAQUELLE ELLE A AINSI SUBSTITUE SA PROPRE MOTIVATION, ET EN MEME TEMPS D'AUTRE PART FAIRE ETAT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION POUR COMPLETER LES TERMES DE L'ORDONNANCE, RECONNAISSANT AINSI PAR LA MEME QUE CEUX-CI ETAIENT A EUX SEULS INSUFFISANTS POUR FIXER L'ETENDUE DE LA PREVENTION ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE 
E...
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 179, 184, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

EN CE QUE, SAISI D'EXCEPTIONS DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE LA CITATION FONDEES, D'UNE PART, SUR L'ABSENCE DE MOTIFS ET L'INDETERMINATION DES CHARGES, D'AUTRE PART, SUR L'INDETERMINATION DE L'INCULPATION D'USAGE DE FAUX PAR UTILISATION DE FACTURES COUVRANT SOIT DES OPERATIONS FICTIVES, SOIT DES OPERATIONS REELLES PASSEES AVEC UN VENDEUR FICTIF, SANS QUE LE PREVENU SACHE CE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET PUISSE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION ; 

AUX MOTIFS QUE, POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, IL EST FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI CES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI ; 

QU'IL N'Y A DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES MAIS, EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES ; 

QUE LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS FICTIVES EST ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTE LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES ; 

QUE PAR AILLEURS LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE QUI SERT DE SUPPORT AUX QUALIFICATIONS RETENUES, Y COMPRIS CELLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EGALEMENT CRITIQUEE, EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR RENSEIGNER LES INCULPES SUR LES CHARGES EXACTES RELEVEES CONTRE CHACUN D'EUX AU TERME D'UNE INFORMATION DETAILLEE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES ELEMENTS ONT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT ; 

ALORS QUE LES ACTES QUI FIXENT L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT PAR EUX-MEMES SPECIFIER LE FAIT DE FACON A NE LAISSER AUX PARTIES AUCUN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE NI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI L'ORDONNANCE DE RENVOI, NI LA CITATION N'INDIQUAIENT AVEC PRECISION LES FAITS DE LA POURSUITE ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR, EN PRECISANT ET DEPOUILLANT DE TOUTE AMBIGUITE LES TERMES DE LA PREVENTION, NE S'EST PAS REFEREE A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A LAQUELLE ELLE A SUBSTITUE SA PROPRE MOTIVATION ; 

ALORS ENFIN QUE LA COUR, EN FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION POUR COMPLETER LES TERMES DE L'ORDONNANCE, A RECONNU PAR LA MEME QUE CEUX-CI ETAIENT A EUX SEULS INSUFFISANTS POUR FIXER L'ETENDUE DE LA PREVENTION ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE O..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184, 459, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SAISI IN LIMINE LITIS D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DE LA CITATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, A REJETE CETTE EXCEPTION EN JOIGNANT L'INCIDENT AU FOND ET EN STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; 

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QUE LA TENEUR DES PROCES-VERBAUX DRESSES LORS DE L'INFORMATION PREALABLE, PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES PREVENUS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS A LEUR CHARGE ET ETAIENT EN MESURE D'ASSURER LEUR DEFENSE ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, QU'IL Y AIT, OU NON, LIVRAISON PREALABLE DE MARCHANDISES, IL ETAIT FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI DES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI ; 

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES, MAIS EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES ; 

QUE LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS ETAIT ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTAIT LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI EN LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS ; 

QU'EN MATIERE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, IL APPARTIENT A LA PREVENTION, NON SEULEMENT DE DENONCER LES PIECES INCRIMINEES DE FAUX, MAIS DE PRECISER LE MOYEN EMPLOYE PAR LE PREVENU POUR COMMETTRE CE FAUX ; 

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DE RENVOI AYANT PRECISE LES MOYENS EMPLOYES GLOBALEMENT PAR LES PREVENUS PAR LE BIAIS D'UNE ALTERNATIVE, SANS EXPLICITER QUEL MOYEN AVAIT EMPLOYE CHAQUE PREVENU, NE METTAIT PAS CEUX-CI EN MESURE DE SE DEFENDRE UTILEMENT, ET A OPERE AINSI UNE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE, ET NEAMMOINS RETENIR QUE LES PREVENUS ETAIENT DANS LA NECESSITE DE SE REPORTER AUX PROCES-VERBAUX D'INFORMATION POUR CONNAITRE LA MESURE EXACTE DE CE QU'ON LEUR REPROCHAIT ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE P..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184, 459, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SAISI IN LIMINE LITIS D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, A REJETE CETTE EXCEPTION EN JOIGNANT L'INCIDENT AU FOND ET EN STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; 

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LA TENEUR DES PROCES-VERBAUX DRESSES LORS DE L'INFORMATION PREALABLE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES PREVENUS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS A LEUR CHARGE ET ETAIENT EN MESURE D'ASSURER LEUR DEFENSE ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, QU'IL Y AIT EU, OU NON, LIVRAISON PREALABLE DE MARCHANDISES, IL ETAIT FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI DES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES MAIS EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES ; 

QUE LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS ETAIT ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTAIT LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI EN LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS ; 

QU'EN MATIERE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, IL APPARTIENT A LA PREVENTION, NON SEULEMENT DE DENONCER LES PIECES INCRIMINEES DE FAUX, MAIS DE PRECISER LE MOYEN EMPLOYE PAR LE PREVENU POUR COMMETTRE CE FAUX ; 

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DE RENVOI AYANT PRECISE LES MOYENS EMPLOYES GLOBALEMENT PAR LES PREVENUS PAR LE BIAIS D'UNE ALTERNATIVE, SANS EXPLICITER QUEL MOYEN AVAIT EMPLOYE CHAQUE PREVENU, NE METTAIT PAS CEUX-CI EN MESURE DE SE DEFENDRE UTILEMENT ET A OPERE AINSI UNE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE, ET NEAMMOINS RETENIR QUE LES PREVENUS ETAIENT DANS LA NECESSITE DE SE REPORTER AUX PROCES-VERBAUX D'INFORMATION POUR CONNAITRE LA MESURE EXACTE DE CE QU'ON LEUR REPROCHAIT ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Q..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 184, 459, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSES AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SAISI IN LIMINE LITIS D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, A REJETE CETTE EXCEPTION EN JOIGNANT L'INCIDENT AU FOND ET EN STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; 

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LA TENEUR DES PROCES-VERBAUX DRESSES LORS DE L'INFORMATION PREALABLE, PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES PREVENUS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS A LEUR CHARGE ET ETAIENT EN MESURE D'ASSURER LEUR DEFENSE ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION QU'IL Y AIT EU, OU NON, LIVRAISON PREALABLE DE MARCHANDISES, IL ETAIT FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF, ETABLI DES DOCUMENTS OU FAIT USAGE DE CEUX-CI ; 

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EXISTENCE DE FAITS EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES MAIS EN TOUS LES CAS, FAUX IDENTIQUES ; 

QUE LORSQU'EN SUS L'EXISTENCE DE LIVRAISONS ETAIT ETABLIE, LE FAIT POURSUIVI RESTAIT LE MEME SOUS TOUS SES ASPECTS JURIDIQUES ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI EN LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS ; 

QU'EN MATIERE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, IL APPARTIENT A LA PREVENTION, NON SEULEMENT DE DENONCER LES PIECES INCRIMINEES DE FAUX, MAIS DE PRECISER LE MOYEN EMPLOYE PAR LE PREVENU POUR COMMETTRE CE FAUX ; 

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DE RENVOI AYANT PRECISE LES MOYENS EMPLOYES GLOBALEMENT PAR LES PREVENUS PAR LE BIAIS D'UNE ALTERNATIVE, SANS EXPLICITER QUEL MOYEN AVAIT EMPLOYE CHAQUE PREVENU, NE METTAIT PAS CEUX-CI EN MESURE DE SE DEFENDRE UTILEMENT ET A OPERE AINSI UNE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE, ET NEANMOINS RETENIR QUE LESPREVENUS ETAIENT DANS LA NECESSITE DE SE REPORTER AUX PROCES-VERBAUX D'INFORMATION POUR CONNAITRE LA MESURE EXACTE DE CE QU'ON LEUR REPROCHAIT ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DE REGLEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1974, LES PREVENUS CI-APRES ONT ETE RENVOYES DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS ; 

1° J..., SOUS LES PREVENTIONS D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, POUR AVOIR UTILISE DE FAUSSES FACTURES, QUI AURAIENT ETE ETABLIES, LES UNES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, ET LES AUTRES AU NOM DE CC..., ET POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHES AUX PREVENUS EE... ET FF..., NOTAMMENT EN PROCURANT A CEUX-CI LES SUSDITES FAUSSES FACTURES ; 

2° K..., SOUS LES PREVENTIONS D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, NOTAMMENT POUR AVOIR UTILISE 6 FAUSSES FACTURES ETABLIES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, AINSI QUE 4 FAUSSES FACTURES ETABLIES AU NOM DE CC..., ET POUR AVOIR, AU MOYEN DE CES FAUSSES FACTURES, FAIT USAGE, DE MAUVAISE FOI, A DES FINS PERSONNELLES, DES BIENS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TUBMETAL, CELLOFIBRE ET HYDROMATIC DONT IL ETAIT LE GERANT ; 

3° N..., SOUS LES MEMES PREVENTIONS, POUR AVOIR FAIT USAGE DE 14 FAUSSES FACTURES ETABLIES, POUR 10 D'ENTRE ELLES, AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, ET POUR 4 D'ENTRE ELLES, AU NOM DE DD..., ET POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE BIEN SOCIAUX REPROCHE AU PREVENU GG..., EN PROCURANT A CELUI-CI LESDITES FAUSSES FACTURES ; 

4° L..., SOUS LES PREVENTIONS D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, POUR AVOIR FAIT USAGE DE 47 FAUSSES FACTURES ETABLIES, POUR 28 D'ENTRE ELLES, AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, POUR 13 D'ENTRE ELLES AU NOM DE CC..., ET POUR 6 D'ENTRE ELLES AU NOM DE DD...; 

POUR AVOIR, AU MOYEN DE CES FAUSSES FACTURES, FAIT USAGE, DE MAUVAISE FOI ET A DES FINS PERSONNELLES, DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUTON-L... DONT IL ETAIT LE GERANT ; 

ET ENFIN, POUR AVOIR PROCURE L'UNE DE CES FAUSSES FACTURES A XX...; 

5° M..., SOUS LA PREVENTION D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, POUR AVOIR UTILISE 15 FAUSSES FACTURES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA ET 2 FAUSSES FACTURES AU NOM DE CC..., ET POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE A FF... ET EE..., EN PROCURANT A CEUX-CI LESDITES FAUSSES FACTURES ; 

6° 
E...
, SOUS LA PREVENTION, NOTAMMENT, D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, POUR AVOIR UTILISE 46 FAUSSES FACTURES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, UNE FAUSSE FACTURE AU NOM DE CC... ET 16 FAUSSES FACTURES AU NOM DE DD..., QU'IL A PROCUREES A LA SOCIETE MENOFER ; 

7° G..., SOUS LES PREVENTIONS, NOTAMMENT, D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE BIEN SOCIAUX ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR UTILISE 64 FAUSSES FACTURES, AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, 26 FAUSSES FACTURES AU NOM DE CC... ET 18 FAUSSES FACTURES AU NOM DE DD...; 

POUR AVOIR FAIT USAGE, DE MAUVAISE FOI ET A DES FINS PERSONNELLES, AU MOYEN DE PLUSIEURS DE CES FAUSSES FACTURES, DONT L'ORDONNANCE PRECISE LE NOMBRE ET LE MONTANT TOTAL, DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS G..., DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET ENFIN, POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DES DELITS D'ESCROQUERIE REPROCHES A HH..., II..., JJ... ET KK..., EN PROCURANT A CEUX-CI DES FAUSSES FACTURES DONT L'ORDONNANCE PRECISE EGALEMENT, DANS CHAQUE CAS, LE NOMBRE ET LE MONTANT ; 

8° O..., SOUS LA PREVENTION D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, POUR AVOIR UTILISE, DANS SES ECRITURES COMPTABLES, 2 FAUSSES FACTURES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, 8 FAUSSES FACTURES AU NOM DE CC... ET 4 FAUSSES FACTURES AU NOM DE DD...; 

9° P..., SOUS LA PREVENTION, NOTAMMENT, D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, POUR AVOIR UTILISE, DANS L'EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES DE DEUX ENTREPRISES QU'IL DIRIGEAIT, 40 FAUSSES FACTURES QUI AVAIENT ETE ETABLIES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, 8 FAUSSES FACTURES AU NOM DE CC... ET 6 FAUSSES FACTURES AU NOM DE DD...; 

10° MAURICE Q..., SOUS LA PREVENTION D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, POUR AVOIR UTILISE DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE DEUX ENTREPRISES QU'IL DIRIGEAIT, 86 FAUSSES FACTURES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, 26 FAUSSES FACTURES AU NOM DE CC... ET 12 FAUSSES FACTURES AU NOM DE DD...; 

ATTENDU QUE, LES PREVENUS AYANT EXCIPE TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, EN SOUTENANT QUE LES TERMES DE LADITE ORDONNANCE NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE CONNAITRE EXACTEMENT LES FAITS A RAISON DESQUELS ILS ETAIENT DEFERES AU JUGE DE REPRESSION, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, RELEVE QUE LA MOTIVATION DE L'ORDONNANCE CRITIQUEE EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR RENSEIGNER LES INCULPES SUR LES CHARGES EXACTES RELEVEES CONTRE CHACUN D'EUX, AU TERME D'UNE INFORMATION DETAILLEE, DONT IL N'EST PAS CONTESTEE QUE TOUS LES ELEMENTS ONT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI PERMETTAIENT D'IDENTIFIER SANS INCERTITUDE LES FAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX, DONT L'UTILISATION ETAIT REPROCHEE A CHACUN DES PREVENUS, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LES ENTREPRISES DANS LES ECRITURES COMPTABLES DESQUELLES CES FAUX DOCUMENTS AVAIENT ETE EMPLOYES, ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ; 

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE K..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX PRIX, 1ER-5°, 39-11° ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE, CONNAISSANT LA FAUSSETE DES FACTURES ETABLIES PAR CC..., IL S'EN EST SERVI COMME JUSTIFICATIF DES MENTIONS PORTEES SUR LES LIVRES DE COMMERCE DES SOCIETES TUBMETAL ET CELLOFIBRE, ALORS QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, SELON LEQUEL LES FACTURES DOIVENT MENTIONNER LE NOM OU LA RAISON SOCIALE, AINSI QUE L'ADRESSE DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR, LA QUANTITE, LA DENOMINATION PRECISE ET LE PRIX UNITAIRE DES PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES VENDUES ET DES SERVICES RENDUS, TOMBENT SOUS LE COUP DES ARTICLES 1ER-5° ET 39-11° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LES PEINES PREVUES PAR CES TEXTES SE SUBSTITUANT, SELON L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, A TOUTES PEINES PREVUES PAR DES TEXTES ANTERIEURS, SI BIEN QUE TOUTE IRREGULARITE DANS LES MENTIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES FACTURES ET PAR CONSEQUENT TOUT FAUX AFFECTANT LESDITES MENTIONS RELEVENT EXCLUSIVEMENT DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, L'INFRACTION POUVANT ETRE IMPUTEE AUSSI BIEN A L'UTILISATEUR QU'AU CREATEUR DESDITES FACTURES ; 

ET ALORS QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'INCRIMINATION GENERALE D'USAGE DE FAUX, LA PEINE N'ETANT PAS AU SURPLUS JUSTIFIEE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE L..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX PRIX, 1ER-5°, 39-11° ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, 147, 150, 151 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE, CONNAISSANT LA FAUSSETE, NOTAMMENT QUANT A L'ORIGINE, DES FACTURES ETABLIES PAR CC... ET DD..., IL S'EN EST SERVI COMME JUSTIFICATIF DES MENTIONS PORTEES SUR LES LIVRES DE COMMERCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUTON-L..., ALORS QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, SELON LEQUEL LES FACTURES DOIVENT MENTIONNER LE NOM OU LA RAISON SOCIALE, AINSI QUE L'ADRESSE DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR, LA QUANTITE, LA DENOMINATION PRECISE ET LE PRIX UNITAIRE DES PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES VENDUES ET DES SERVICES RENDUS, TOMBENT SOUS LE COUP DES ARTICLES 1ER-5° ET 39-11° DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LES PEINES PREVUES PAR CES TEXTES SE SUBSTITUANT, SELON L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, A TOUTES PEINES PREVUES PAR DES TEXTES ANTERIEURS, SI BIEN QUE TOUTE IRREGULARITE DANS LES MENTIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES FACTURES ET PAR CONSEQUENT TOUT FAUX AFFECTANT LESDITES MENTIONS RELEVENT EXCLUSIVEMENT DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, L'INFRACTION POUVANT ETRE IMPUTEE AUSSI BIEN A L'UTILISATEUR QU'AU CREATEUR DESDITES FACTURES ; 

ET ALORS QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'INCRIMINATION GENERALE D'USAGE DE FAUX, LA PEINE N'ETANT PAS AU SURPLUS JUSTIFIEE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE M..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX PRIX, 1ER-5°, 39-11° ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX, AUX MOTIFS QUE, CONNAISSANT LA FAUSSETE DES FACTURES ETABLIES PAR RECUPERAMA ET CC..., IL S'EN EST SERVI COMME JUSTIFICATIF DES MENTIONS PORTEES SUR LES LIVRES DE COMMERCE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PREVENU, SEULE LA QUALIFICATION D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE PEUT ETRE RETENUE, A L'EXCLUSION DE CELLE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES N° 45-1483 ET 45-1484 DU 30 JUIN 1945, QU'EN EFFET D'UNE PART CES ORDONNANCES SONT ETRANGERES AUX FAUX POUVANT ETRE COMMIS DANS LES FACTURES, D'AUTRE PART, L'USAGE DE FACTURES NE PORTANT AUCUNE MENTION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU VENDEUR N'ETANT PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, S