En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité qu'à

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP (la SCI), contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la

1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de

- dans le paragraphe « concernant le bailleur » : il est confirmé ici que toutes les réparations, même celles qui sont habituellement à la charge du bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil

1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les

incombant au bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, peu important que ce texte ne soit pas expressément écarté par le contrat de location-attribution ; qu'en décidant le contraire, la

1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14

1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2015), que la société

droit à dommages et intérêts pour le preneur sur le fondement des dispositions du 3e de l'article 1719 du code civil, à tout le moins lorsque le trouble de droit résulte d'une faute ou d'une négligence

1719 du code civil.

1719 du code civil d'assurer à sa locataire la jouissance paisible du local objet du bail ; Que cette dernière a été privée de cette jouissance à partir du mois de septembre 2008 ; Que le préjudice allégué

1721 du code civil.

Alain A... et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros ; rejette la demande de M.