6 et 1134 du Code civil.

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à l'espèce, et non la règle de l'article 2277 du code civil invoquée par l'appelant.

2262 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a encore énoncé que la demande en paiement du salarié portait sur un accessoire de salaire et qu'elle était prescrite en application des dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont, à bon droit, énoncé d'une part, que l'article 114 susvisé ne fait aucune référence au domicile de l'agent mais tient

la sanction elle-même, laquelle était dépourvue de toute conséquence financière ; Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il porte sur la journée du 5 janvier 1992 et sur le cinquième moyen : Vu l'article

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur à la saisine par M.

l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir ; que l'action en paiement de créances salariales par les consorts Z..., qui supposait la reconnaissance

à celle-ci une solution au fond ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

913 et 922 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, compte tenu des salaires dus à Mme X... devant figurer au titre des dettes de la succession, la quotité disponible n'était

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du

qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Raymonde C... et les époux Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable périodiquement

date d'ouverture de la succession, cependant que la demande de paiement des intérêts était prescrite s'agissant de la moitié de la somme due, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, un acte interruptif de prescription efface le délai acquis ; que pour dire qu'en application de l'article 2224 du Code civil

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

2277 du Code civil s'applique aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2277 susvisé" ; Mais attendu

2277 du Code civil.