X... irrecevable quant à sa demande relative à la remise des majorations et infondée quant à sa demande de moratoire, la cour d'appel a violé les articles 35 et 40 du code de procédure civile, ensemble

; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'EXTENSION PROJETEE SE TROUVAIT ACQUISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., Mme Y... et la société Meubles du Béarn ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 35 et 45 de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives

que, d'autre part, en se bornant à relever cette qualité de loueur habituel sans relever que la location du véhicule entrait dans la compétence professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE

-Z...SOIT LA MEME QUE CELLE DONNEE AUX RESOLUTIONS VOTEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE NI L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU DECRET DU 30

LILLE A PRONONCE CONDAMNATION DU CONTREVENANT ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

QUE LA DISTANCE DU CHANTIER, PREVUE IN FINE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE SON DOMICILE, CE QUI DONNERAIT, EN L'ESPECE, RESPECTIVEMENT 35 KILOMETRES ET 38 KILOMETRES, CECI

au-delà de 12 jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en estimant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, le IV de l'article

Le X... et à l'association MCLA qu'en violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5 ) que concernant l'existence des avances que M.

automatiques, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des dispositions de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment en son article

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Consitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

PROCES-VERBAL QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEPENSE DE 4.926,50 FRANCS AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

fondées sur des faits intimement liés et inséparables, étaient connexes et que le taux du ressort devait donc être apprécié globalement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT JUSQU'A DETERMINATION DEFINITIVE DU MONTANT DE LA CREANCE DE SAUNIER DUVAL CONTRE PONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code