Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article

4 B du Code général des impôts ; que, dès lors, en se référant en l'espèce aux articles 80 et 105 du Code civil pour déterminer le domicile fiscal de son mari, le jugement a violé l'article 4 B du Code

des horaires individualisés dans certaines limites, sauf dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que, dans son article 80-5 intitulé "Horaires individualisés", la

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DU SIEGE DOIT ETRE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

la résolution du plan de cession inopposable aux salariés, que ceux-ci n'étaient pas parties individuellement à la décision ordonnant la résolution du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles

novembre 1981, aucune pièce de l'information, antérieure à cette dernière date, ne lui permet cependant de vérifier si ces actes ont été exécutés par un magistrat régulièrement saisi en vertu des articles

qualités substantielles d'une prestation de service, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 2 et 80 de la loi du 25

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que

DE RECHERCHE FONDAMENTALE EN INFORMATIQUE, LA COUR A JUGE QU'IL EXISTAIT CONTRE LUI DES CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux 3 demandeurs, et pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale, 173, 174, 593 et 802 dudit Code, défaut

PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE ET ATTRIBUER COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON QUI EST CELUI DU DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, D'AVOIR MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel

La chambre de l'instruction en conclut que cette motivation répond aux exigences de l'article 80-5 du code de procédure pénale, dès lors qu'il en résulte que l'infraction avait été commise sur une longue