1131 et 1134 du code civil.

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

D. 512-2 précité ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'article 14 de cette

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du

Eric Hegron, demeurant "La Vigne Blanche", 37420 Huismes, 39 / de M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en statuant comme elle a fait, sans constater que le transfert

275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

X... qui était pourtant de nature à modifier les termes mêmes du litige, a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1

Hallal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° J 97-30.250 formé par la société Grigny Viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

94 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Beauvais Transit, commissionnaire principal, s'était adressée à la société Serti Technotrans en

L. 421-3 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir déclaré inopposables à M.