que les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 7-8-9-10-11, l'article 9 attribuant 25 % des charges au lot n° 11 le reste soit

1184, 1234 et 1351 du code civil, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile et doit comme tel, être déclaré irrecevable ; Sur le dixième moyen : Vu

1351 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que lors de leur intervention accessoire, jugée recevable par

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble l'article 66-3-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Alors d'autre part qu'en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président