L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 28 février 2007 retient que [W] [N] a encaissé la totalité de ce prix en sa qualité

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre

pour dol, selon les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer notamment : – le chiffre d'affaires

de Limoges, le 5 février 1986, alors, d'une part, que selon l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale. 6.

R. 153-2 du Code du travail sanctionne donc la violation des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local ; " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur

L. 132-8 du code de commerce.

1134 du code civil et l'article 13 c des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500) ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code

613 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition

681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable aux procédures d'information en cours, les articles 81 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'ainsi ces dispositions

: 5 612 euros en 2014, 5 122 euros en 2015, 4 284 euros en 2016 ; qu'il a souscrit un prêt personnel en février 2016 remboursable à hauteur de 375 euros par mois (capital restant dû en janvier 2018 :