Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-41 du code de commerce (article 25 du décret du 30 septembre 1953), toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.

L 622-20 du Code de commerce.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que M.

Etablissements Gabriel X..., laquelle en sa qualité de tireur de l'effet de commerce était, par application de l'article L. 511-44 du code de commerce, un co-obHgé tenu au paiement de la dette ; qu'elle

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

697 et 698 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que

de Belfort du 28 septembre 2010 et à l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 14 décembre 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil.

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare recevables les conclusions de MM.

la durée du temps de travail s'étendra au chef de dispositif relatif à l'allocation de départ en retraite, en application de l'article 41 de la convention collective nationale du commerce