L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu que l'assignation en reprise d'une instance en cours délivrée en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

L. 640-1 du code de commerce et par fausse application l'article L. 626-21 du même code ; Alors, d'autre part, que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité

cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile, L. 623-5 ancien du code de commerce et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pris

base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 99 de la loi du 10 juin 1994, L. 621-46, alinéa 2, et L. 621-5, 7 , du Code de commerce ; Attendu que

R. 626-47 du Code de commerce sans faire mention de l'exigence de ce rapport, a violé ensemble les articles R. 626-47 et R. 626-48 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du

Z..., notaires associés, en date du 19 novembre 2004 », a donc manifestement violé les anciens articles L. 621-39 et L. 622-4 du code du commerce, ensemble l'article L. 526-1, alinéa 1er, du même code

623, 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 621-32 du code de commerce", ce qui aurait impliqué de disposer de sommes "ne pouvant être réparties qu'en suivant l'ordre fixé par la loi", la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code de commerce

. & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

X..., es qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

en quoi ce manquement éventuel aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure