620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

possédant à la date de référence, toutes les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation ; que, sur l'évaluation

Y... ; qu'en conséquence il convient en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce de mettre à la charge de Monsieur C...

et ont violé les articles 485 et 593 du Code pénal pour dénaturation de preuves claires et précises, manque de base légale ; "alors que, d'une part, comme l'ont constaté le magistrat instructeur et

L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en refusant de condamner la société Vueling à payer à M.

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6°/ que le journaliste permanent, à la différence du journaliste pigiste, est un salarié de droit commun, soumis comme tel à son employeur par un

d'application de l'article 70 du code de procédure civile.

En l'absence de tout commencement de preuve, il n'appartient pas à la cour de dire que ces documents sont des faux, comme cela lui est demandé, et il n'est par ailleurs pas justifié que ces pièces aient

1184 du Code civil.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° D 18-17.417 R É P U B L I Q U E F

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8232-3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions

584 et 591 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que par arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté les tierces oppositions des

566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme