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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46bff
11 juin 1996
Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Jean-Claude Y... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles
civ3
613720fecd580146773f01b6
3 mai 1989
du Rhône, 4 janvier 1988) d'avoir mentionné dans son dispositif que la commune de Chaponnay devait se conformer aux dispositions du chapitre V du Code de l'expropriation alors, qu'en application de l'article
613720c4cd580146773ee33f
18 mai 1988
parcelles leur appartenant, d'avoir été rendue au vu d'une requête qui n'émanait ni du préfet, ni d'un fonctionnaire agissant sur délégation régulière de ce dernier, d'où il résulte une violation de l'article
civ2
60794bb99ba5988459c43c19
8 mars 1978
LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'INSCRIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET
61372100cd580146773f02a2
25 octobre 1989
individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire à Mesdames X... et Z... ; qu'ainsi, l'article R 12-1-5° du Code de l'expropriation a manifestement été violé ; alors, d'autre part, que doit également
ECLI:FR:CCASS:2010:C301078
21 septembre 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
61372143cd580146773f255b
7 mars 1990
A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare
ECLI:FR:CCASS:2010:C301089
6, § 1er de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ensemble les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'Expropriation.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300260
26 février 2013
33 rue des Febvres et 4 place Saint-Martin ; AU VISA -du code de l'expropriation ; - de la requête présentée le 1er octobre 2009 par le préfet du Doubs, par LRAR, transmettant le dossier prévu à l'article
cr
6079a85e9ba5988459c4d00d
20 juin 1996
judiciaire d'une commission rogatoire, et non plus uniquement un officier de police judiciaire compétent dans le ressort où il exerce lui-même ; que cette modification nécessitait une réécriture des articles
ECLI:FR:CCASS:2021:C110190
3 mars 2021
B... ne pouvait aller à l'encontre de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation et Mme N...
ECLI:FR:CCASS:2016:C301308
24 novembre 2016
], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dionysienne d'aménagement et de construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
613721b7cd580146773f66f6
8 juillet 1992
aurait violé l'article L. 12 du Code électoral en examinant les droits de Mme J... au titre de l'article L. 11, alors que M.
soc
61372514cd5801467741ad11
25 juin 2007
L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous
ECLI:FR:CCASS:2014:C301181
7 octobre 2014
l'ordonnance prononçant l'expropriation de Monsieur et Madame X... et le transfert de propriété des parcelles concernées ; que dès lors l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles
6079a87f9ba5988459c4d882
4 octobre 2000
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 111-4 du Code
ECLI:FR:CCASS:2010:C301070
l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité privera de tout fondement légal l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée pour violation de l'article
61372383cd5801467740ac68
15 juin 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation résultant
6079a8df9ba5988459c4f239
29 septembre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2013:C301299
5 novembre 2013
de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article
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