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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253dcd5801467741c1ca
13 mai 1992
13 mai 1992
la période de sûreté et prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110254
23 mars 2022
23 mars 2022
[F], la Cour d'appel a violé les articles 333 et 311-2 du Code civil. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi incident.
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Georges A
6079a8669ba5988459c4d21f
9 décembre 1993
9 décembre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ee
18 janvier 1989
18 janvier 1989
306 du Code de procédure pénale dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et qu'il convient
Source officiellecr
61372546cd5801467741c642
20 août 1992
20 août 1992
; Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne d remplissant pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaf5
10 mars 1993
10 mars 1993
aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58054
12 mai 1992
12 mai 1992
6.2 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de cette Convention que, sauf clause attributive de juridiction valable au regard de son article 17, le défendeur
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5ea
2 octobre 1975
2 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 331, 378, 379, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2f0
9 avril 1991
9 avril 1991
312, 331, 332, 333 et 334-2 du Code pénal ; que ce texte ne subordonne nullement la recevabilité de la constitution de partie civile à la condition que l'enfant martyrisé soit vivant ; que la référence
Source officielleciv2
61372207cd580146773f9a48
2 février 1994
2 février 1994
73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3,2 , du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e809
5 octobre 1966
5 octobre 1966
N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7cf
22 août 1981
22 août 1981
306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE " LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c853
10 avril 1996
10 avril 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des
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61372573cd5801467741dd5f
29 juin 1994
29 juin 1994
condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea68
29 septembre 1993
29 septembre 1993
qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cacd580146774208cf
7 octobre 1998
7 octobre 1998
197 du Code de procédure pénale, et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire
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613725adcd5801467741fb53
11 décembre 1996
11 décembre 1996
d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde3
13 mars 1963
13 mars 1963
A LA DECISION SUR LA CULPABILITE QU'A CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137258ccd5801467741ead5
18 novembre 1992
18 novembre 1992
aggravé, l'a condamné à 5 années d'emprisonnement avec révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100320
3 avril 2019
3 avril 2019
311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie
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