entre les trois gares de péage où elle était affectée et en supprimant corrélativement le remboursement de frais de déplacement liés à l'utilisation de son propre véhicule, la cour d'appel a violé l'article

abusé de son pouvoir de direction en imposant à Mme X... de travailler le samedi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles

travail, les bulletins de salaire et les sommes perçues, laquelle était inopérante pour établir que son contrat de travail était fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

7 la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions

, sans rechercher dans quelles conditions de fait il avait exercé son activité de vendeur-colporteur, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 9 d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L. 1221-19 et suivants du code

France la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts, que celui-ci ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur au titre de la faute grave, la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

9 de l'annexe cadres de la convention collective de la Comédie-Française, et, par refus d'application, les articles L. 1221-1 et L. 2262-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté

L. 3123-14 du code du travail, ce qui n'est pas contesté , la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS

étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que le salarié contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L.121-1 alinéa 1 devenu l'article L.1221-1 du code du travail.

pas avoir perçu un quelconque salaire de la part de l'association, sans rechercher à quel titre ces sommes lui auraient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

secondes ; qu'en décidant que le versement de ces commissions était soumis à la réalisation de l'objectif mensuel prévu au contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé celui-ci, en violation des articles

applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31-4 du règlement précité ; 3.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sur

somme correspondant à une rémunération variable annuelle, sans constater qu'il avait en contrepartie, fourni un travail correspondant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

société Voxtur ''d'assurer ainsi un contrôle permanent de l'activité du chauffeur'', la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt