[R], Mme [S] et la société [R] [S] holding (les cédants) ont cédé la totalité des parts sociales composant le capital de la société [R] [S] presse à la société Financière de presse (la cessionnaire), depuis

La technique consistait à comparer le prix payé aux capitaux propres acquis après divers ajustements notamment de réévaluation et d'impôts différés, et d'analyser ensuite les composantes de cet écart.

POUR LE PRIX DE 250 000 FRANCS, 500 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE D'AUMALE, SOIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, L'AUTRE MOITIE ETANT LA PROPRIETE DE LA FEMME G..., MAITRESSE ET PRETE NOM DE X... ; QUE L'ARRET

possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement

Buffet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société DJ Communication, de la société Euris et des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Editions mondiales

par la société Odin et six associés à l'encontre de M.

Cour de cassation, com., du 26 janvier 2016, n° 13-28.378) que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font

Frères ; que le 5 juillet 1999, la société Artimon a acquis, pour le prix de 17 619 053 francs, l'intégralité des actions représentant le capital de la société X...

, comptables, fiscales, sociales et juridiques », 2000/2008 ; convention nº6 « Forfait de direction », 2004/2008, d'avoir annulé les conventions suivantes conclues entre la société Albène et la société

représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations

la résolution a été votée par le seul associé majoritaire qui détenait 70 % du capital social malgré l'opposition de Monsieur [M] détenteur de 30 % des parts sociales ; qu'il est ainsi établi

, QUE n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt

10 € la part sociale ; qu'après la constitution de la SCI L'Oliveraie entre la Société Holding Z...

: 1°/ à la société Scotto et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , 2°/ à la société Azoulai et associés, société civile professionnelle

Boulou" en Plumaudan (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu, le 19 février 1988, par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE BROONS, ayant son siège social

(la société MPH), le capital de celle-ci étant partagé entre MM.

et le surplus en intérêts, les intérêts au taux Euribor 3 mois + 0,80 points, augmenté de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière

Y... a créé Triovista dont il est devenu le président ainsi que la société Holding, dont il a acquis la moitié du capital social.

en sa qualité de gérant en prélevant le capital social des sociétés "Tourisme et formation" et Produits et marchés" et l'a condamné de ce chef ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à dix-huit mois