février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance

O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008.

obligatoire instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des

de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, dite IVe directive relative à l'assurance automobile

l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque, omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » ; que lors de la souscription de son contrat d'assurance

X... a acheté un vélomoteur pour lequel il a souscrit, sur un formulaire de la Mutuelle de Poitiers qui lui a été procuré par le vendeur, une "proposition d'assurance automobile multirisques des véhicules

Camille ; contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle en date du 23 mars 1987 qui, pour deux contraventions de défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune

à pouvoir bénéficier de la garantie de la compagnie Azur Assurances ; que les parties civiles n'ont formé de demandes d'indemnisation que contre Alain X... ; que l'appel en cause d'Azur Assurances par

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ; qu'il en résultait donc qu'ils avaient acquiescé aux chefs de l'arrêt ayant annulé, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance automobile

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2009), que Mme X... été engagée le 2 novembre 2005 par la société Fortis assurances

par la société GAN incendie accidents, devenue GAN eurocourtage IARD (le GAN), et en responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle de l'Est - La Bresse assurances ; que Mme X... a assigné la

O... sollicitait le paiement de la somme de 48 euros en remboursement de frais de découvert dont il alléguait n'être pas responsable, celui-ci étant dû au prélèvement de deux cotisations d'assurance qu'il

précédemment déféré ; qu'en l'espèce, l'arrêt de cassation partielle rendu 22 février 2007 a laissé sauve la partie du dispositif de l'arrêt du 30 septembre 2005 selon laquelle, d'une part, le contrat d'assurance

(Oise), 78) la Compagnie d'assurances Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège pour la France est 102, quartier Boëldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le Directeur

habitation( prod 7) - 113,66 euros au titre de son assurance automobile (prod 8) .

(l'assuré) a souscrit en octobre auprès de la société AGF assurances, devenue la société Allianz (l'assureur), un contrat d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule

d'assurance souscrit par M.

Fabrice X... a souscrit auprès de la société Direct assurance IARD, devenue Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule

Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Rent A Car IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Méditerranéenne de Location de l'ensemble de ses demandes : AUX MOTIFS QUE l'assurance

F... sollicitait le paiement de la somme de 48,28 euros en remboursement de frais de découvert dont il alléguait n'être pas responsable, celui-ci étant dû au prélèvement de deux cotisations d'assurance