ne peut prétendre obtenir une quote-part des résultats réalisés par cette dernière qu'à proportion de ses parts dans le capital de la société ; que le Cabinet Veyssade faisait valoir dans ses écritures

de capital de la société Vienne actions; que cette augmentation de capital ne pouvant être réalisée, l'obligation des sociétés IPO et Financière Voltaire ne pouvait porter que sur la quote-part de cette

D... ayant mis en doute la réalité de la contribution personnelle ultérieure de Mme Jeanine X..., épouse Z..., dans le capital de la SCI LOUBEN au regard de la capacité financière de celle-ci d'assurer

du capital de la société Franmat qui lui donnera une majorité d'au moins 51 % du capital ainsi que d'assister la société Franmat pour négocier l'abandon d'une partie des crédits-baux en capital et intérêts

– soit la déduction de sa créance sur cette société – pour exercer les 806.000 BSA sur les 1.922.222 reçus, c'est-à-dire pour financer l'essentiel de l'augmentation de capital prévue ; considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

définitivement réalisés, la capitalisation des intérêts n'est pas de droit et ne sera pas ordonnée » ; ET AUX MOTIFS, sur les autres demandes, QUE « les époux K... qui succombent en appel seront condamnés

Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Y 17-24.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

réalisation d'une augmentation de capital social décidée en assemblée générale et l'importance du chiffre d'affaires d'une société au regard de son faible capital social et d'une insuffisance de fonds

augmenté d'apports en numéraire complémentaires à hauteur de 3 647,00 €, d'augmenter le capital social d'un montant de 13 596 000,00 € provenant d'un apport en nature effectué par Malik Y... et une société

de capital réservée à la Cgs, il est fait état de la possibilité d'acheter l'immeuble de la rue Spontini alors que les travaux à réaliser -qui sont acquis au propriétaire- représentent une somme importante

n° 09-11.877), que la société civile immobilière Plum Bay (la SCI) a été constituée par la société Constructions et chantiers maritimes et hôteliers (la CCMH), qui en est devenue la gérante, pour réaliser

; quoique Vilquin ne le revendique pas, Metalmont fait valoir qu'il convient de retirer une somme de 15 000 euros pour une passerelle objet du contrat initial mais non réalisée ; qu'en réalité, les parties

à rembourser le prix de 116 530 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, D'AVOIR

, sans plafond, lors des cinq dernières années (pourvoi 16-13050), *toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi

Y... fait état d'un revenu de 79 423 euros calculé par rapport aux douze mois précédant son agression, qu'elle affecte d'une augmentation de 13,46 % par an puis qu'elle affecte d'un coefficient d'augmentation

, contrairement à ce qui est plaidé par les appelants, sont parfaitement causés en ce que les reconnaissances de dettes en ellesmêmes prouvent la remise des fonds et que cette remise constitue la cause

nette de capitaux recueillis antérieurement auprès du client », et surtout que « seule cette marge nette servait d'assiette au calcul de la rémunération proportionnelle » ; qu'en affirmant pour infirmer

PARTENAIRES par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Attendu que conformément à l'article L. 225-163 du code de commerce l'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion

Joseph X... a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que ces contrats étaient en réalité des contrats de capitalisation et que le montant des primes était manifestement exagéré au regard