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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101303
18 novembre 2015
Il est également indifférent que la somme ait été virée par chèque au nom de M. et Mme Denis X..., indication dont il ne peut résulter la preuve qu'elle correspondait à deux paiements pour moitié à chaque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
L'Urssaf demande que les conclusions qui ont été versées le 11 décembre 2018 soient écartées, et Mr J... a indiqué à l'audience que les conclusions qu'il établissait étaient toujours signées par l'adhérent
soc
61372346cd58014677407a83
29 juin 1999
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100152
17 février 2016
titre subsidiaire, d'un abus de faiblesse ; Attendu que l'Adraco fait grief à l'arrêt d'annuler la convention conclue avec l'association Euraco et de la condamner, in solidum avec cette dernière, à verser
ECLI:FR:CCASS:2019:C110693
4 décembre 2019
C... prétend justifier qu'il a avancé cette somme à Mme I..., par chèques ou virement, à l'occasion de 22 opérations, et entend en apporter la preuve par la production de mentions portées par lui sur des
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206
26 février 2013
Bricolage un contrat, dénommé "charte de l'adhérent à l'enseigne M. Bricolage", en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110342
22 juin 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune omission de statuer n'affectait l'arrêt avant-dire droit rendu le 19 novembre 2014, qu'aucune saisine n'était justifiée d'une erreur matérielle
ECLI:FR:CCASS:2016:C210615
3 novembre 2016
apos;article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, sont considérées comme rémunérations servant d'assiette aux cotisations des employeurs et des travailleurs, « toutes les sommes versées
ECLI:FR:CCASS:2020:C200118
23 janvier 2020
Les tranches de revenus correspondant(..) sont déterminées chaque année par le conseil d'administration (..)
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00500
11 mars 2009
des intérêts légaux sur ces sommes, à la délivrance de bulletins de paie conformes pour la période d'exécution du contrat de travail ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701
11 mai 2017
nouveau membre et adhérent est tenu d'accepter et dont les évolutions s'imposent à lui ; que l'article 21.1 de ce règlement , dans sa version signée en 2009 par les sociétés Radio Nova et TSF Jazz, prévoit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00165
20 janvier 2010
d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 5 août 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00626
15 avril 2015
X... de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts subséquentes à cette nullité, l'arrêt rendu le 30 mai 2013
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745
6 avril 2016
Mme [F], et avant même le protocole d'accord préélectoral intervenu le 16 novembre 2009.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210466
21 juin 2018
des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, que l'adhésion à la procédure de versement en un lieu unique (VLU) ne saurait priver les différents établissements adhérents, s'ils ont la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301667
17 décembre 2013
Cyril X... et l'EARL Cyril et Jacques X... demandent à être exonérés du paiement du fermage pour l'année 2008 aux motifs que le bailleur leur a imposé de dévitaliser et de désinfecter le sol avant de replanter
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
[C], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d'un identifiant et d'un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10445
19 mai 2016
à la SNAV, organisation professionnelle rassemblant les professionnels du voyage ; que cependant, aucun élément ne permet de dire que la société Ilyco Voyages, immatriculée à Marseille, était adhérente
ECLI:FR:CCASS:2018:C110566
3 octobre 2018
. ; que les dispositions contractuelles invoquées par la communauté urbaine Saint-Etienne métropole et stipulant selon elle une obligation ou une garantie de paiement par l'association Revipac sont les
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
mis en place par la société Atrium santé, la commande est livrée globalement, l'ensemble des acheteurs étant servi au déballage et recevant en même temps que son lot individuel sa facture dont le paiement
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