conventionnels de base que nécessaire pour atteindre le SMIC et précisait que coefficients et échelons qui resteraient acquis, seraient attribués à compter du 1er juin 2002 pour les personnels en fonction

, un rappel de salaires en application des augmentations annuelles de salaire entre le 1er avril 1995 et le 31 mai 1997 et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour refus injustifié d'avancement

Elle demande à être placée à l'échelle cadre confirmé 2 (CE) échelon 19 (EC 11).

du 1er mai 1974, agent technique de qualification supérieure, a subi avec succès, le 21 janvier 1981, l'examen national de rédacteur juridique et été nommée, le 21 mai suivant, à ce grade, niveau I, échelon

coupable d'avoir enfreint les dispositions légales du Code de la consommation relatives au délai de réflexion de sept jours de la clientèle démarchée à domicile, en acceptant des paiements de celle-ci avant

Elle était classée niveau IV, échelon 3 depuis le 1er mars 2006, et a été classée au niveau V, échelon 1, le 29 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Y..., gérant de cette société, de régler personnellement la moitié de la dette par quatre versements échelonnés jusqu'en avril 1997 n'avait pas été respecté ; qu'en affirmant cependant que la banque s'abstenait

et pourvue du premier emploi vacant de la catégorie ou échelon d'emploi supérieur ; qu'à cet égard, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu aux conclusions

son terme, la cour d'appel ayant statué sur "la rupture fautive alléguée du contrat du 1er novembre 2020 avant son terme" ; qu'en considérant néanmoins que c'était à raison que le tribunal avait fait

S'agissant de la maison de Brest, il convient de préciser que la somme de 850 € correspond au loyer mensuel, avant imputation des charges afférentes. S'agissant de la maison de Crozon.

Votre contrat initial transféré de SONACOTRA au GAT subsistera dans la plénitude de ses dispositions" ; que le 1er janvier 1978, il a été promu au choix, de l'échelon 2 à l'échelon 6 de l'échelle XIB du

rémunérations que proportionnellement aux payements assurés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les banques et avant-dire

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a été entendu en ses interrogatoires et moyens de défense avant

transitoires et particulières pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des agents en place à la date de l'entrée en vigueur du protocole, l'article 6-1 de ce texte prévoit que : des échelons

2, échelon 270 ; que dès lors en énonçant, pour débouter M.

à l'échelon 2 et qu'il n'a pas lui-même obtenu le passage à l'échelon 3 alors qu'il était le plus ancien de son service, n'existant aucun salarié ayant autant d'ancienneté que lui qui ne soit pas passé

, après avoir énoncé que la qualification d'opération de crédit suppose que le vendeur consente à l'acquéreur, par l'octroi d'un délai pour payer le prix de la vente après la livraison du bien, une avance

Q... produit notamment : les avenants à son contrat de travail ayant entraîné une promotion en 1991 (agent technique niveau 3 échelon 1 coeff 215), en 1997 (agent technique niveau 3 échelon 2 coeff 225

la date où la créance était exigible en l'espèce, des versements supérieurs à l'échelonnement des paiements prévus par l'article R. 231-15 du Code de la construction, faits prévus et réprimés par les

C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient