le 31 août 1991, date fixée par le dernier certificat médical produit ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... une provision sur les sommes qu'elle réclamait à titre de salaire et

tendant à la prise en considération du dernier salaire perçu par lui avant l'arrêt maladie alors, selon le moyen, que le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture s'entend du salaire

aux salaires versés à M.

, soit à l'avant-dernier trimestre civil, soit au dernier trimestre civil précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en va différemment pour les salariés ayant la qualité de VRP

durant le congé maladie du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas réglé les salaires avant la prise d'acte de la rupture par

et de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires depuis juin 1987

de base selon les mois, et qu'elle avait été subdivisée à partir d'avril 1991 en un salaire fixe de 5 300 francs et en avance sur commission d'un montant de 11 700 francs, qu'en septembre 1991, l'avance

Q... ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappels de salaire consécutifs, l'arrêt retient, d'une part,

action en paiement ou en répétition de salaire, exercée notamment en cas d'inégalité de traitement d'un salarié, se prescrit par trois ans, avec la précision que « la demande peut porter sur les sommes

à rembourser des avances sur commissions, la cour d'appel a admis une compensation entre ces sommes et celles dues par l'employeur au titre des salaires prohibée par l'article L. 144-1 du Code du travail

à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures qui s'ajoute au salaire de

à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures qui s'ajoute au salaire de

jusqu'en février 2000 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que cette société savait ou aurait dû savoir que la société Photomaton pratiquait déjà la réduction de cotisations sur les bas salaires

et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt qui a rejeté sa demande au titre d'une créance de salaires : Attendu

que ce salaire reste identique après modification du bulletin de paie faisant ressortir distinctement salaire de base et prime d'ancienneté implique nécessairement que le salaire effectif a été réduit

et le salarié concerné.

peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette

Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié … » ; que l'article 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 dispose que

Il en va des courriels datés des 24 et 25 août (problèmes de stationnement), 16 août (complément de salaire de Madame Q...), 23 juillet (avance salaire Madame Q...), 22 juillet (comportement agressif de

avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que la société INNOTECH a été constituée en 1982 ; qu'elle n'a eu aucune activité à partir de 1983 et n'a généré aucune ressource ; que le salaire