POUR LA PREMIERE FOIS LE 4 NOVEMBRE 1975, L'INOCCUPATION DES LOCAUX LOUES, QUE LE DEPART DE CES LOCATAIRES SE SITUAIT POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1975 ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES LOYERS ETAIENT DUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du

reproché un manquement à la réglementation mais l'utilisation abusive d'une appellation et d'un logo qui avaient eu pour effet de tromper leurs cocontractants ; qu'en effet, pour réagir contre les méventes dues

dont il avait été l'objet les 9 et 19 novembre 2004 ; qu'il n'a pas non plus sollicité l'annulation de ces avertissements ; qu'en considérant pourtant que « la succession de ces deux avertissements (du

conseil donné ; que les ventes des biens de la succession auraient eu pour conséquence de faire perdre aux enfants de l'indivision [D] le bénéfice du paiement différé, avec exigibilité des droits restant dus

exécution de ses engagements Mme X... qui s'est opposée à la demande et a recherché la responsabilité de la caisse ; Attendu que pour retenir que Mme X... devait être considérée comme une caution non avertie

X..., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions

C... a perduré au-delà du 17 juillet 2015, date à laquelle lui a été notifié un avertissement en raison de son agressivité et de ses propos déplacés, l'employeur justifie avoir eu connaissance, après la

INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ESTIMES DUS

111,91 francs en leur qualité de caution de la société X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le créancier qui réalise les sûretés garantissant le paiement de la créance principale sans en avertir

matière première prise en charge par l'opérateur économique et l'objectif du process industriel n'est pas la fabrication du beurre mais celle de beurre concentré ; qu'en sa qualité de professionnel averti

demande de la société Erc, l'arrêt constate que la société Chanin n'avait pas respecté l'obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir le paiement de toutes les sommes dues

évaluer le préjudice résultant de l'absence de délivrance de la chose louée ; qu'après dépôt du rapport du technicien, la société Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie a demandé que l'indemnité due

indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant un départ de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

l'alignement qu'il est reproché à la société CMT de n'avoir pas effectué à l'issue de chacune de ses interventions n'aurait pas empêché qu'elles se produisent, dès lors que les défauts constatés sont dus

judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, formée contre la caisse, en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme équivalente à l'ensemble de celles dues

non professionnel de la finance, qu'il s'en déduit sans aucune ambiguïté l'existence de risques financiers liés aux fluctuations boursières qui sont notoirement connues, même pour des personnes non-averties

cogérant à effet du 1er décembre 1999, et exerçait seul cette fonction depuis janvier 2002 selon procès-verbal de l'assemblée générale de la société du 29 décembre 2001 ; qu'il était ainsi caution avertie

Y... étaient supérieurs aux sommes dus en application du taux horaire de 9,79 euros et des majorations d'heures d'équivalence et d'heures supplémentaires même à supposer que le salarié appartienne à la