Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [W], et l'avis de M.

Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

texte ni aucun principe n'impose à l'Administration d'aviser le prévenu de ce qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil lorsqu'elle l'entend avant de dresser son procès-verbal ; qu'en statuant

B..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

P... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-26.242 et G 17-27.790 ; Vu l'article

X..., sans possibilité de discussion, les salariées étant sensées, selon M.

B..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Schmidt, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guillou, conseillère, et Mme Sezer, greffière

Y... et de Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'Isère, l'avis de M.

Ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration.

infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté la société Assistance multiservices propreté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable AUX MOTIFS QU'il

(SADEC) A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION RESIDENCE BONNIER DE LA MOSSON UN MANDAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT NOTAMMENT APPORTER A SA MANDANTE SON ASSISTANCE

Z..., conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Côte d'Opale et du

Kriegk, conseiller, M. Cadiot, conseiller, en présence de M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

B..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

et la fin du délai de suspension du contrat de travail légitimant le prononcé du licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avis du médecin du travail ne constituait pas un avis d'inaptitude

ONT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUE LEDIT CONSEIL A EU PENDANT LE DELAI DE CINQ JOURS LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR