L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes J..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 14-25.128 et A 14-25.839

du licenciement pour discrimination, chefs que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre et qui ne se trouvent pas dans un lien de dépendance avec les chefs cassés.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), Mme B... a été engagée par la société E.ON France à compter du 21 avril 2011, en qualité de chef de projet RH. 2.

la santé n'avait pu, en l'espèce, la priver d'éléments de compréhension dudit cadre ni, par conséquent, avoir une incidence sur son interprétation ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats pour provoquer

Pour ces faits, après avoir été mis en examen du chef de détournement de bien public, MM.

Elle prévoyait en outre une contrepartie financière. Cette clause est donc licite.

A... , ès qualités ; Sur le rapport de Mme J... , conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

la loi et devant la justice, de la règle du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [K] sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société [1] à lui verser les sommes de 37.000

Les achats de votre service chez Vosges Embal représentant d'ailleurs près de 80 % du chiffre d'affaires de cette société.

J... et le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Basse Normandie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

[R], ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, M.

[X] à communiquer des éléments plus précis à l'appui de sa demande de récompense de ce chef ; qu'une déclaration de don manuel enregistrée par le service des impôts est justifiée à hauteur de

X..., entré au service de la Société générale en 1987 a été affecté en 1990 à la direction des financements, comme contrôleur de gestion, dans un statut de cadre " hors classification " ; qu'il a été détaché

OO..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août 2011, M.

[T] des chefs, d'une part, d'escroquerie ayant consisté à signer avec les associations ADAPEI-ARSEA du groupement A Stella deux conventions de départ anticipé en retraite puis un protocole de départ volontaire

préalablement régulièrement dénoncé le contrat conclu avec M.

[M], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ATB Begecom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël Z... coupable d'avoir effectué à titre habituel des opérations de banque

; qu'en effet, l'offre de renouvellement vient se substituer à l'offre préalable exigée par ces derniers textes ; qu'à défaut d'envoi d'un tel avis, l'offre préalable est caduque au terme annuel et, faute