Bail équipement a, le 6 juillet 1988, assigné la société Blanchisserie de l'Atlantique en constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail d'un matériel qu'elle lui avait consenti le 2 avril 1987

pour défaut du paiement des loyers ne justifiait pas avoir conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, notifié au représentant de l'état sa prétention afin que soit saisis

la loi du 6 juillet 1989 dont l'article 15-I, alinéa 2, modifié par la loi du 21 juillet 1994, prévoit que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois en cas de perte

A ces dates, le bail de locaux à usage exclusivement professionnel était régi par les dispositions de l'article 57A de la loi du 6 juillet 1989 (modifiant la loi du23 décembre 1986) qui disposait que "

d) de la loi du 6 juillet 1989 et contreviennent aux clauses du bail ; que de plus, il se déduit de la lecture du bail qui prévoit pour le preneur « le droit à la jouissance exclusive du terrain n° [..

des lieux, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait à Mme De X..., sa veuve, au visa de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail avec

A... et le bail a de nouveau été qualité de bail à usage d'habitation ; que dès lors, le simple fait pour le bailleur de tolérer une activité commerciale dans les lieux donnés à bail d'habitation n'a eu

dispositions ; que dès lors, statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 et 22 et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° que jusqu'à leur terme, les contrats

A... étant désigné en qualité de syndic ; que par acte notarié du 25 novembre 1987, Mme Z... assistée du syndic, a cédé le fonds de commerce et le bail, qui y était attaché, à Mme B.... ; que par jugement

17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que, si dans son article 18, ladite loi

17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement du contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi

la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant à courir, alors, selon le moyen,

D..., propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux A... selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,

de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque La Hénin, ayant, le 30 décembre 1985, donné congé à cette locataire, les parties se sont mises d'accord le 6 mars 1986 sur le loyer du bail renouvelé

; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 sont relatives au prix du loyer du bail renouvelé, et qu'à l'expiration du contrat de bail de huit ans

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que par l'arrêt du 15 octobre 1987, la cour d'appel a souverainement retenu

requalifié en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, sur le montant du loyer, le loyer fixé en considération de la fourniture par le bailleur de mobilier, doit

X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du

par I'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d'un contrat de bail conclu entre un professionnel et un consommateur et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que