notarié du 1er juin 1989, un prêt de 18 000 000 de francs pour permettre l'acquisition d'un ensemble immobilier destiné à être rénové puis revendu par lots, puis, par acte notarié du 18 mars 1991, un autre

contre le premier, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, importation et mise sur le marché de médicaments vétérinaires sans autorisation

et de leur allouer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, lorsqu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit est adapté au regard des capacités

Y... deux promesses de baux à long terme sur les autres parcelles ; que chacun de ces actes étaient consentis sous la condition qu'il puisse acquérir les parcelles de Mme Simone X... ; que par acte du

qu'il convenait "de tenir compte de la pluralité de cautions dans l'appréciation de la disproportion, la situation de la caution étant différente selon qu'elle s'engage seule ou solidairement avec une autre

lui appartenant pas pour obtenir des consultations de voyantes ou de tarologues ; que les paiements ont été faits, dans un cas par la remise manuelle de la carte appartenant à Mme Y... et dans les autres

assigné la société CTT en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SCTT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui opposant la caducité

X... et autres, de la SCP le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société civile Immobilière et Mobilière Dufourcq Lagelouse Lafarge et du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Virginia, les conclusions

de construire mais que ces autorisations étaient devenues caduques de sorte qu'elle était dans l'obligation de déposer une nouvelle autorisation dont elle a évalué le coût à 16 800 euros ; que la cour

la réparation du préjudice résultant de la privation du fait de la perte du goût et de l'odorat, des plaisirs courants de la vie, que le préjudice d'agrément s'analysait notamment en une perte de capacité

Bourges, 13 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser dans un autre

professionnelles dans ce cadre-là, quand il était acquis que Mme [I] avait travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur pendant neuf mois aux mêmes fonctions et pour le même emploi que celui pour lequel

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mmes X..., Q..., N... et B...

Y... n'a jamais considéré lui-même comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et alors, d'autre part, que M.

publicitaire conférant à la société Artclair l'exclusivité de démarchage en France, Belgique et Suisse des publicités à paraître dans les revues des sociétés X..., ces dernières prospectant dans les autres

emploi approprié à ses capacités.

travail ; 2°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et hors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sous réserve de respecter ses obligations de discrétion et de loyauté ; qu'en retenant que la capacité

premièrement que l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à l'assuré le droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

que les parties avaient entendu faire de la réitération de l'acte et du paiement du prix avant le 30 décembre 2001 un élément déterminant de leur engagement, et exactement énoncé que celui-ci devenait caduc

fonctionnement des sociétés Sermoram et Roma antiqua, dont ils étaient les dirigeants ; que, lui reprochant d'avoir manqué de prudence en leur accordant un crédit alors qu'ils ne disposaient pas des capacités