de divorce n'établit pas le caractère illicite de la cause de l'obligation sans préciser en quoi cette concomitance ne révélait pas l'illicité de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

professionnel de l'accident, de se prononcer sur ce caractère professionnel et sur le taux d'incapacité permanente ; qu'en s'estimant définitivement liée par la décision de la commission de recours amiable

[Y] a formé opposition à cette décision le 17 novembre 2020. 5.

d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 27 juin 2017, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision

ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

[M], qu'à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de la décision de l'expert, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer un contrôle de pleine juridiction

définitif ou intermédiaire d'une facture d'honoraires qu'elle avait adressée à cette personne morale et sur laquelle une mention " à titre forfaitaire et définitif " avait été apposée, produit, pour constater

ne privait pas d'effet cette garantie, dès lors que la constatation du caractère définitif est impossible à prouver compte tenu du caractère évolutif des pathologies mentales anxio-dépressives, la

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

[C] [W] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est certain que [S] [W] a tenté, en initiant la présente procédure, de retarder l'exécution des décisions définitives

de règles d'ordre public, aux décisions contentieuses définitives en remplissant les conditions légales ; que le jugement contentieux du 9 janvier 1992 avait, dans son dispositif qui dérogeait à l'article

illégal de l'acte argué de faux ait été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que l'article

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive

définitif, tel qu'exigé par l'article 17, § 2, a, de la convention franco-algérienne précitée, et n'est en conséquence pas exécutoire », quand le caractère « définitif » de la condamnation prononcée

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déboute la partie civile Jacques X... de sa demande, tendant à voir condamner le prévenu définitivement

propre créance alimentaire de 3 000 000 francs et avait ainsi eu recours au mécanisme de la compensation, cette compensation ne pouvait s'opérer dès lors que la créance de la femme avait seule un caractère

La décision ajoute qu'en l'absence de caractère exagéré de l'honoraire de résultat réclamé au regard des diligences effectuées, il sera fait droit à la demande de l'avocate. 10.

Les juges précisent que l'appel ne peut faire l'objet d'une décision de non-admission qu'après la décision de la chambre de l'instruction sur la demande d'acte. 13.