000 francs pour abus de constitution de partie civile ; 1 )"aux motifs propres que, en l'état du seul appel de la partie civile, la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel est passée

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

X...avait reçu paiement de l'allocation de retour à l'emploi dès lors que le paiement de revenu de remplacement était indû, bien que la commission mixte paritaire de l'Assedic lui ait accordé une remise

sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du quatrième livre du Code de l'urbanisme et par les règlements pris pour leur application, été complice de l'obtention indue

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait "de manière très précise (…) le motif de

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) a notifié à M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) a notifié à M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) a notifié à Mme [O], exerçant la profession de médecin à titre libéral (la professionnelle de santé), un indu au titre du dispositif d'indemnisation

clairement exprimée par les liquidateurs dont l'arrêt estime qu'elle était « destinée à ne produire aucun effet », la cour d'appel a encore relevé que, par le passé, la garantie avait déjà été mise en

de l'entreprise à y répondre, enquête de marché sur les points de rapprochement entre les besoins et capacités, la rationalisation et l'organisation de cette offre, des réunions de suivi administratif

X... démontre à elle seule le caractère intentionnel de l'infraction ; qu'en outre, M.

"aux motifs qu'il avait déclaré l'incendie à sa compagnie d'assurances dès le 5 décembre 1990 par l'intermédiaire de son épouse puis par lettre du 21 décembre 1990 et avait ainsi tenté d'obtenir paiement

envoyer à l'issue d'un contrôle exercé en application de l'article L. 243-7, doit être adressée exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

suppose la démonstration d'un paiement fait sans cause ; que le caractère incomplet ou imprécis du dossier médical relevant de l'article R. 710-2-1 devenu l'article R. 1112-2 du code de la santé publique

indu ; que l'allocataire faisait valoir qu'il avait contesté le caractère indu des allocations versées en formant un recours gracieux le 27 mars 2019 contre la décision lui notifiant qu'il avait perçu

sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère

avec les débiteurs (mise en place d'un échéancier de paiement, possibilité d'une remise de dette), ils doivent avoir préalablement vérifié le caractère certain et fondé de l'indu ; que ce « consentement

correspondant transmettent à l'unité de coordination régionale un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues et procèdent à la récupération de l'indu auprès de l'établissement

Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM d'Indre-et-Loire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

X..., dirigeant de Chausson Outillage et principal actionnaire des sociétés CCO, Chausson Outillage et Techno A ou encore à son insu par M.