lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

la cassation.

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

salarié, et non au cours de sa prise en charge ; en tout état de cause, d'une part, l'application alternative des dispositions prévues par les cas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective applicable

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

reports successifs ayant précédé le délibéré, de sorte que rien n'établit qu'elles aient été en mesure d'avoir une connaissance effective de l'événement qui faisait courir le délai ; que, dans un tel cas

Par arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée.

juges du second degré, ayant à statuer sur l'appel d'un jugement qui avait condamné Y... pour blessures involontaires sur la personne de X..., étaient saisis, par celui-ci, de conclusions réclamant, au cas

de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de casser sans renvoi, l'application de la règle de droit appropriée mettant fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

D... en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d'Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

à due concurrence de la diminution pratiquée. » ; qu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur