Gesadel PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Gesadel de ses demandes contre les consorts X... en annulation pour dol de la convention de cession

X...emportait « obligatoirement cession au profit de l'agence (¿) des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies réalisées » ; que la cession de ces droits n'était donc pas dépendante

; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé de signer la cession ; que ce refus, cependant,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'imposition résultant d'un redressement effectué selon la procédure contradictoire est contestée par le contribuable

entreprise de se renseigner avec une diligence particulière et de se tenir informé de la conduite des affaires sociales pendant la période précontractuelle et jusqu'à la finalisation de l'accord de cession

98.21482), que le Groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre diverses Caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et celles-ci ont effectué

98.21484) que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre diverses Caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et celles-ci ont effectué

98.21480), que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre diverses caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et celles-ci ont effectué

une demande d'accès des services communaux au bâtiment B afin de vérifier son état au regard des risques d'exposition au plomb, après que l'agence régionale de santé lui eut fait part des constats effectués

Il soutient néanmoins n'avoir eu connaissance des faits que lors de la réception du certificat de cession adressé par M.

de l'exploitation agricole ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi les méthodes de culture ou savoir-faire ne pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un

morale qu'elle se substituerait et la cession du mobilier et du matériel d'exploitation pour le prix de 100 000 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE cet actif immobilier est inscrit au nom de la communauté des

GMF a transmis directement des communications aux distributeurs ou retransmis celles de la société SAAB en qualité de fabricant ; que le 12 février 2010, la société GMF a notifié aux distributeurs la cession

.] ; que le 7 septembre 2015, la société Ambulances 17 a, d'une part, rempli deux formulaires destinés au ministre de l'intérieur déclarant la cession à la société KD de ces deux véhicules et, d'autre

[S], désigné en qualité d'administrateur judiciaire, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 10 janvier 2001 au profit de la société Associated Weavers International NV ; que M.

de retrait ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir le caractère effectif du droit au retrait de M.

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 3 mai 1876 était un acte de cession

Philippe X... et Mme Laurence X..., son épouse, détenant l'un et l'autre 1 action ; que s'agissant de la cession des actions X...

de la facture, ni de transfert de propriété" ; que le 12 juin 1992, la société SKE, après avoir remis la seconde facture à la société Bail Equipement, a signé avec ce crédit-bailleur un contrat de cession-bail