Y... et l'EURL Un Élément ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Rennes, en contestant l'application de la clause attributive de juridiction, faute pour M.

A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE

X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 1989 ; que, par jugement du 28 août 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

[J] et [R] s'étaient accordés sur le principe d'une cession de 35 % des 60 % des titres en capital détenus par M.

formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit

direct de la prestation d'entremise doit être nécessairement subordonné au service du principal et tendre à la réalisation de l'objectif essentiel poursuivi par les parties; que, dans le cas des cessions

Lotfi D... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en restitution de sommes

. ; qu'estimant que le vendeur, en ne respectant pas les obligations de non-concurrence du contrat de cession, leur avait cause préjudice, les époux Y... ont assigné devant le tribunal de commerce la société

désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession

2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'élément moral d'une infraction intentionnelle est nécessairement constitué, dès lors que l'agent a délibérément méconnu une prohibition

au profit de la société Tibco (la société) pour le compte de sa filiale en cours de constitution, la société Semcis télévision ; que la société cessionnaire s'est engagée à ne pas licencier le personnel

Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises prohibées

CREDIT MARTINIQUAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 15 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LA CESSION

... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, et en restitution d'une somme de 109 477,57 francs correspondant à des bénéfices sociaux nés de créances antérieures à la cession

inspection à la suite de laquelle le procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre des deux notaires associés pour divers manquements et notamment en raison de cette cession

pas la cession de la totalité de l'entreprise à des co-cessionnaires solidaires de l'exécution du plan ; que ce mode de cession n'était pas exclu par le jugement du 7 octobre 1986 qui autorisait la substitution

B..., gérant salarié et associé à hauteur de la moitié du capital social de la société, a conclu en 2009 une promesse de cession de ses parts sociales au profit des salariés de l'entreprise ; qu'à compter