lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais ; qu'il s'en déduit

décision de la cour d'appel de Bordeaux, excluant la qualification de contrat de travail au contrat passé entre Mme F... et la société Concept nouvelle vieillesse, était revêtue de l'autorité de la chose

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour contravention à la police de la chasse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un an de retrait

; qu'il est constant et non contesté que la réalisation des pressoirs a été confiée à une société novice qui construisait pour la première fois des pressoirs à membrane de 8 000 kilogrammes ; que le choix

X... à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas autorité de chose jugée sur les questions omises ou non résolues par un précédent jugement; qu'il résulte des énonciations mêmes de

huit jours avant au vu d'un descriptif du vendeur par mail accompagné de photos par lesquels la société SGA exhibait et faisait état de différents dommages à la carrosserie, sans que soit évoqué le choc

Il s'en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l'article 480 du code de procédure civile, revêtue de l'autorité de la chose jugée, le

Calvin B... a déclaré que ce n'était pas la première fois que les choses se passaient ainsi ; que tous s'accordent à dire qu'une altercation verbale a eu lieu entre M.

dénoncés, et que les éléments de preuve recherchés, constitués de messages électroniques, fichiers informatiques et documents sur support papier, étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits

atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ; qu'en retenant à l'inverse que « La Vague », telle que créée par [V] [L], comporte l'empreinte de sa personnalité, notamment par le choix

pratique habituelle dans l'hypermarché, et qu'il avait lieu de façon régulière le lundi matin, notamment, après que les invendus aient séjourné pendant le week-end en chambre froide ; que le procédé décrit

en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris avait jugé que le modèle Demi-chasse n'était pas nouveau au regard d'un modèle Hunt ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple référence à une décision

et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose

pénal ne peut être retenu à sa charge ; "alors que, d'une part, le détournement constitutif d'abus de confiance est caractérisé dès lors que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose

louée au motif que l'immeuble n'avait pas été détruit en totalité et qu'il devrait y avoir démolition puis reconstruction, sans rechercher si les travaux de reconstruction n'excédaient pas la valeur de

civile a émis respectivement les 27 (et) 29 septembre et 20 novembre 2000, trois documents intitulés "contrats de dépôt", par lesquels elle a facturé à la société X... des diamants non précisément décrits

existante au rehaussement ; " aux motifs que l'article 710 du code de procédure pénale n'autorise pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification, à porter atteinte à l'autorité de la chose

faute inexcusable de la société Onet n'est pas telle qu'elle justifie une majoration maximum de la rente, soit 12,5 %, et en limitant cette majoration à10 %, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire qui ne dispose que d'un simple droit de suspension des poursuites, droit non mis en oeuvre en l'espèce ; "alors que le choix

serait postérieure à cette date ; qu'il résulte du jugement infirmé que la mission confiée à l'expert Y..., le 11 mai 1988, tendait à "réévaluer les travaux nécessaires à la réfection des malfaçons décrites